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Amendement N° COM-194 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Énergie et climat

Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.

Photo de Daniel Gremillet 

Projet de loi N° 622 (2018-2019) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er juillet 2019, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Article 6 octies

Alinéa 5

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

trois mois

Exposé Sommaire :

Cet amendement raccourcit le délai de dépôt du projet de loi de ratification de six à trois mois.

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