Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-198 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 2° les mots : « le domaine des services publics locaux de l'énergie » sont remplacés par les mots : « les domaines des services publics locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement compléterait les qualifications requisespour la désignation par le Président du Sénat d'un membre du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Ce membre, actuellement choisi en raison de ses qualifications dans le domaine des « services publics locaux de l’énergie », le serait également au regard de l'« aménagement du territoire ».
De la sorte, les membres désignés par l’Assemblée nationale et le Sénat auraient chacun deux qualifications : la protection des consommateurs d'énergie et la lutte contre la précarité énergétique, pour le premier, les services publics locaux et l'aménagement du territoire, pour le second.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.