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Amendement N° COM-201 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Énergie et climat

Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.

Photo de Daniel Gremillet 

Projet de loi N° 622 (2018-2019) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er juillet 2019, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Article 7 quater

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

L. 322-8 et L. 432-8

par les mots :

L. 322-8 ou L. 432-8

Exposé Sommaire :

Amendement de précision juridique. Les dérogations dans le cadre desquelles les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité ou de gaz seront associées aux expérimentations porteront sur les missions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (art. L. 322-8) ou des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz (art. L. 432-8).

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