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Amendement N° COM-207 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Énergie et climat

Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.

Photo de Daniel Gremillet 

Projet de loi N° 622 (2018-2019) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er juillet 2019, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Article 9

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

ou après deux années consécutives d’inactivité

Exposé Sommaire :

Cet amendement complète les dispositions permettant de retirer une autorisation de fourniture à un fournisseur de gaz inactif en traitant le cas des fournisseurs qui ont fait l'usage de leur autorisation dans les deux ans suivant son attribution mais qui par la suite sont restés inactifs pendant deux années consécutives.

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