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Amendement N° COM-208 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° quater À l’article L. 333-2 du code de l’énergie, les mots : « qui achètent pour revente aux clients ayant exercé leur éligibilité » sont remplacé par les mots : « titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel actualisant le code de l'énergie.
Pour caractériser l'activité de fourniture d'électricité, il n'y a plus lieu de se référer à la notion d'éligibilité, qui désignait le droit pour certains clients de quitter les tarifs et qui n'a plus de sens depuis que tous les clients peuvent choisir une offre de marché.
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