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Amendement N° COM-210 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.
1° Alinéa 21
Supprimer les mots :
à compter du 1erjanvier 2020
2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
Amendement de correction légistique.
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