Amendement N° COM-213 (Adopté)

Compte tenu de la brièveté de la période de transition au cours de laquelle les consommateurs devront être informés de la fin prochaine de leur éligibilité aux tarifs et de la nécessité pour les pouvoirs publics de piloter le plus finement possible le dispositif, le cas échéant en renforçant leur communication, cet amendement propose que les fournisseurs transmettent dès le début de la période au ministre, chaque mois et non chaque trimestre, le nombre de leurs clients concernés par la fin prochaine des tarifs qui en bénéficient encore, et ce sans attendre le 1^erseptembre 2020, date à partir de laquelle une communication mensuelle était déjà prévue.