Amendement N° COM-216 (Adopté)

La publication de la marge moyenne des fournisseurs d'électricité et de gaz peut être utile pour rassurer le consommateur dans le contexte de l'approfondissement de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie.

Une telle publication sur un rythme trimestriel, et a fortiorimensuel comme envisagé pour le gaz à l'article 3 du projet de loi tel qu'adopté à l'Assemblée nationale, paraît toutefois disproportionnée au regard du travail demandé à la CRE et de l'objectif poursuivi, comme de la réalité de l'évolution des marchés et de l'attente des consommateurs.

Aussi cet amendement propose-t-il le principe d'une publication annuelle de cette marge moyenne.