Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-221 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
( amendement identique : COM-137 )
Déposé le 9 juillet 2019 par : Mme Bories, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « d’origine nucléaire » sont remplacés par les mots : « d’origines nucléaire et thermique à flamme » et les mots : « de la première période » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « et présente, le cas échéant, les dispositifs d’accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d’électricité dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l'article L. 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3 »
II. - Alinéa 5
En conséquence, après les mots :
d'électricité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l'article L. 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les modalités d'accompagnement des salariés des réacteurs nucléaires qui fermeront en application des objectifs de politique énergétique proposés par le projet de loi et mis en œuvre par la programmation pluriannuelle de l'énergie, en intégrant dans le plan stratégique d'EDF la définition des dispositifs d'accompagnement pour les salariés concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.