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Amendement N° COM-137 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
( amendement identique : COM-221 )
Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Gremillet, rapporteur.
I. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « d’origine nucléaire » sont remplacés par les mots : « d’origines nucléaire et thermique à flamme » et les mots : « de la première période » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « et présente, le cas échéant, les dispositifs d’accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d’électricité dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l'article L. 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3 »
II. - Alinéa 5
En conséquence, après les mots :
d'électricité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du 5° du I de l'article L. 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'intégrer au plan stratégique d'EDF la question des dispositifs d'accompagnement que l'entreprise met en place, le cas échéant, pour les salariés concernés par la fermeture d'installations de production en raison de l'abaissement de la part du nucléaire dans le mix électrique ou du plafonnement des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article 3, qui conduira mécaniquement à la fermeture de centrales au charbon.
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