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Amendement N° COM-4 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
Déposé le 9 juillet 2019 par : Mmes Noël, Duranton, Garriaud-Maylam, Puissat, Troendlé, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Daniel Laurent, Revet, Bernard Fournier, Mme Anne-Marie Bertrand.
Projet de loi N° 622 (2018-2019) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er juillet 2019, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 6 quinquies
Après l'article 6 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental, dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, toutes les initiatives visant au déploiement des énergies renouvelables et toutes les initiatives en lien avec les technologies limitant les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique sont favorisées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir, à titre expérimental et dans les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère, toutes les initiatives visant au déploiement des énergies renouvelables et toutes les initiatives en lien avec les technologies limitant les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique sont favorisées.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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