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Amendement N° COM-72 3ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
( amendement identique : COM-140 )
Déposé le 9 juillet 2019 par : Mme Joissains, M. Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Henno, Mmes Anne-Marie Bertrand, Guidez, Goy-Chavent, M. Delcros, Mme Duranton, MM. Duplomb, Lafon, Poniatowski, Mmes Billon, de Cidrac, M. Segouin.
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser que les emplois ciblés par les mesures d’accompagnement doivent tenir compte, quand c’est le cas, du statut des salariés concernés, étant donné le caractère structurant de ces statuts, que ce soit dans l’industrie électrique ou portuaire.
En ce qui concerne le statut des industries électriques et gazières, dont le caractère spécifique et différent du régime général ne peut être ignoré, la priorité devrait être un reclassement en contrat à durée indéterminée au sein d’une entreprise permettant aux salariés de conserver leur statut.
Afin de conduire les salariés touchés par une reconversion professionnelle vers un emploi durable, il est crucial de tenir compte, dans la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement, des spécificités des sites et de leurs personnels, et donc de leurs statuts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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