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Amendement N° COM-74 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2019 par : Mme Joissains, M. Laugier, Mme Garriaud-Maylam, M. Henno, Mmes Anne-Marie Bertrand, Guidez, Goy-Chavent, Duranton, MM. Duplomb, Lafon, Mme de Cidrac, M. Segouin.
Alinéa 9
Après le neuvième alinéa de l’article 3, ajouter l’alinéa suivant : « L’ordonnance précisera notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait des dispositions de ce II seront, soit reclassés en priorité au sein d’une entreprise leur permettant de conserver leur statut particulier, soit autant que possible sur un emploi en contrat à durée indéterminée en dehors de la branche des industries électriques et gazières. Elle prévoira un financement public du dispositif d’accompagnement des salariés impactés. »
Exposé Sommaire :
Afin de donner des garanties et de la visibilité aux salariés concernés, l’article 3 devrait prévoir dès à présent certaines des dispositions qui seront développées dans l’ordonnance.
Le présent amendement vise donc à mieux encadrer le contenu de l’habilitation à légiférer par ordonnance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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