Amendement N° COM-23 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat en première lecture. Nous avions décidé de prendre en compte la date de la survenance du sinistre comme fait générateur pour l'ouverture de la souscription nationale. Le choix de cette date est indispensable pour permettre d'intégrer l'ensemble des dons versés au produit de la souscription et ne pas créer une rupture d'égalité entre les donateurs et ne pas pénaliser ceux qui avaient été les premiers à participer à l'élan de générosité.