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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Nominations de rapporteurs
Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Schmitz, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 avril 2019
par la date :
15 avril 2019
Exposé Sommaire :
Cet amendement opère une coordination avec la volonté d'ouvrir la souscription nationale à compter de la date de survenance du sinistre pour permettre à l'ensemble des donateurs de bénéficier du taux exceptionnel de la réduction d'impôt majoré à 75 %, afin de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir aucune rupture d'égalité entre eux.
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