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Amendement N° COM-31 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Nominations de rapporteurs

Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Schmitz, rapporteur.

Photo de Alain Schmitz 

Projet de loi N° 627 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la conservation et la restauration de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Article 7

Au début de l'alinéa 1

Remplacer les mots :

L’État ou l’établissement public désigné à cet effet

par les mots :

Conformément à l'article 3, l'établissement public mentionné à l'article 8 ou l’État

Exposé Sommaire :

Cet amendement opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l’État, prévue à l'article 3 du projet de loi.

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