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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Nominations de rapporteurs
Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Schmitz, rapporteur.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la dispense de consultation de la CRPA par le préfet de région, lorsqu'un recours est formé devant lui par l'autorité compétente en matière d'autorisation de travaux du fait d'un désaccord avec l'avis conforme de l'ABF sur une autorisation d'installation ou de construction en lien avec le chantier de Notre-Dame. Cette dispense apparaît dangereuse et ouvre un précédent qui pourrait se révéler dramatique pour l'avenir.
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