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Amendement N° COM-35 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Nominations de rapporteurs

Déposé le 8 juillet 2019 par : M. Schmitz, rapporteur.

Photo de Alain Schmitz 

Projet de loi N° 627 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la conservation et la restauration de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Article 9

Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d'opérations connexes et en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme.

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