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Amendement N° 1 (Rejeté)
Simplification du code de commerce
Discuté en séance le 10 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 17 )
Déposé le 9 juillet 2019 par : MM. Savoldelli, Ouzoulias, Bocquet, Mme Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’instauration d’un régime dérogatoire et exceptionnel de défiscalisation. S’il faut s’attendre à une différence entre les promesses de dons et les dons réellement effectués, l’argument selon lequel le Gouvernement aurait du mal à réunir les fonds semble éloigné des réalités. Par ailleurs, il se pose la question de la pérennité d’un tel système. Alors que les financements d’État dédiés au patrimoine faiblissent d’années en années, ce type de procédé ne peut qu’affaiblir encore les rentrées fiscales.
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