Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 (Rejeté)
Simplification du code de commerce
Discuté en séance le 10 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1 )
Déposé le 9 juillet 2019 par : Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Castelli, Collin, Gold, Mmes Nathalie Delattre, Guillotin, MM. Léonhardt, Cabanel, Dantec, Guérini, Artano, Gabouty, Vall, Alain Bertrand, Corbisez, Mme Costes.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le taux de réduction d’impôt sur le revenu exceptionnel, porté de 66% à 75% pour les dons effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre Dame.
Bien que limitée dans le temps, cette mesure peut sembler injuste à double titre. D'une part, cette réduction exceptionnelle d’impôt concerne moins d’un foyer fiscal sur deux, puisque seuls 43% des foyers fiscaux ont payé en 2017 l’impôt sur le revenu. Les dons réalisés par les personnes ne payant pas d’IR, pourtant les moins aisés, ne feraient l’objet d’aucun soutien fiscal.
D’autre part, d’autres monuments historiques français, parfois en péril, ne jouissent ni du même pouvoir d’attraction que la cathédrale Notre-Dame de Paris, ni de cette fiscalité avantageuse.
Enfin, ce dispositif fiscal exceptionnel n’a aucun impact sur l’afflux de dons pour Notre-Dame de Paris, puisque les dons et promesses de dons pour la Notre-Dame de Paris précèdent cette mesure fiscale. Il n’y a donc pas lieu de la maintenir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.