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Amendement N° 18 (Adopté)
Simplification du code de commerce
Discuté en séance le 10 juillet 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2019 par : Mme Vérien, M. Longeot, Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mme Perrot, MM. Mizzon, Lafon, Détraigne.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de son environnement immédiat
par les mots :
du parvis, des squares entourant la cathédrale et de la promenade du flanc sud de l’Île de la Cité
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient préciser la définition d’environnement immédiat de la Cathédrale Notre-Dame.
En effet, le terme environnement immédiat utilisé à l’article 9 manque de précision, d’autant plus que l’article permet de déroger à un ensemble important de règles du patrimoine et de l’architecture.
Afin de lever le flou, cet amendement vient préciser les trois éléments qui ont été évoqués lors des débats comme environnement immédiat soit : le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud de l’Ile de la Cité.
Permettant ainsi de pleinement identifier les éléments autour de la cathédrale qui pourront bénéficier des dérogations légales de l’article 9.
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