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Amendement N° 4 (Rejeté)
Simplification du code de commerce
Discuté en séance le 10 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juillet 2019 par : M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kanner, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Il n’est pas opportun de retenir comme critère devant présider à la restauration et à la reconstruction de la cathédrale celui de "restitution dans le dernier état visuel connu avant le sinistre", critère à la fois subjectif et restrictif qui interdirait tout geste architectural ultérieur.
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