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Amendement N° 7 (Retiré)
Simplification du code de commerce
Discuté en séance le 10 juillet 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juillet 2019 par : M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kanner, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’établissement public est dissous à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris et des travaux d’aménagement de son environnement immédiat strictement nécessaires à sa mise en valeur et à l’amélioration de ses accès.
Exposé Sommaire :
Il convient de limiter la durée d’existence de l’établissement public à celle des travaux directement induits par l’incendie qui a endommagé la cathédrale Notre-Dame de Paris et de ceux liés à l'aménagement de l'environnement immédiat.
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