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Amendement N° 109 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : Mmes Joissains, Doineau, M. Lafon, Mme Vullien, M. Détraigne, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Noël, MM. Cigolotti, Médevielle, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Rapin, Laménie, Lefèvre.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés en priorité au sein d’une entreprise leur permettant de conserver leur statut particulier, soit autant que possible sur un emploi en contrat à durée indéterminée en dehors de la branche des industries électriques et gazières. Elle prévoit un financement public du dispositif d’accompagnement des salariés impactés.
Exposé Sommaire :
Afin de donner des garanties et de la visibilité aux salariés concernés, l’article 3 devrait prévoir dès à présent certaines des dispositions qui seront développées dans l’ordonnance.
Le présent amendement vise donc à mieux encadrer le contenu de l’habilitation à légiférer par ordonnance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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