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Amendement N° 203 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Moga, Mizzon, Le Nay, Détraigne, Kern, Mmes Billon, Guidez, Férat, de la Provôté, Saint-Pé, MM. Cigolotti, Médevielle.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatorzième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) À des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en œuvre des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités locales financés par les obligés du dispositif CEE.
Ces programmes permettront notamment de financer l’ambition du projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie : « Encourager une rénovation massive des bâtiments publics de l’État et des collectivités en mobilisant 4, 8 milliards d’euros. »
Ces programmes, qui pourraient être portés par un organisme public ou parapublic, financeront les projets de rénovation énergétique des collectivités locales les plus pertinents (rénovation énergétique des bâtiments scolaires, des piscines, des gymnases, etc.).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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