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Amendement N° 204 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 17 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Moga, Mizzon, Bonnecarrère, Le Nay, Détraigne, Longeot, Kern, Mmes Billon, de la Provôté, MM. Cigolotti, Médevielle.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
pour une période de cinq ans
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
pour deux périodes successives de cinq ans. À chaque nouvelle loi prévue au présent article, le niveau des obligations d’économie d’énergie est réévalué pour la deuxième période prévue à la loi précédente et une nouvelle période de cinq ans est ajoutée
Exposé Sommaire :
Afin de donner davantage de visibilité aux acteurs du dispositif des CEE, le rapporteur a souhaité fixer par la loi les volumes d'obligations d'économies à réaliser sur une période de cinq ans.
Cette modification est une avancée positive pour la filière, qui a besoin d’une visibilité à long terme pour se structurer et se développer. Les efforts de recrutement et de formation sont importants pour permettre la mise en place d’une filière à la hauteur des objectifs du dispositif et qui puisse être gage de qualité des travaux réalisés. Par ailleurs, ces travaux nécessitent des matériaux et des équipements (équipements de chauffage, isolants, etc.) dont la disponibilité nécessite une programmation à long terme.
Il est proposé que la loi précise le niveau d’obligations pour deux périodes de cinq ans afin de permettre à l’ensemble de la filière de bénéficier en permanence d’une visibilité suffisante. Le niveau de la deuxième période est réévalué dans la cadre de la loi quinquennale suivante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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