Séance en hémicycle du 17 juillet 2019 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat et sur le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

Madame la ministre, vous venez d’être nommée au ministère de l’écologie. Cette promotion et les nouvelles responsabilités qui l’accompagnent vous offrent désormais de nouvelles compétences pour passer des intentions aux actes.

Vous avez récemment promis que la ligne de fret Perpignan-Rungis serait maintenue. Toutefois, au lieu de trouver une solution pérenne pour favoriser le transport de marchandises par le rail, on fait circuler le train des primeurs à vide ! C’est ahurissant ! On conviendra qu’en plus d’être économiquement absurde, cette situation est écologiquement irresponsable.

Votre champ de compétence vient de s’élargir considérablement, madame la ministre. Vous allez pouvoir mettre en œuvre une solution un peu plus sérieuse pour maintenir cette ligne et cesser de faire circuler un train fantôme.

Avec les moyens rehaussés qui sont désormais les vôtres, quelle solution viable et concrète envisagez-vous de mettre en œuvre pour conserver la ligne de fret Perpignan-Rungis et ne pas laisser 400 000 tonnes de fruits et légumes être acheminées par 80 000 camions annuellement, soit 250 par jour ?

Plus généralement, quel plan de développement du fret ferroviaire envisagez-vous de mettre en place afin de réduire la part du transport routier et de pouvoir ainsi atteindre les objectifs environnementaux que le Gouvernement proclame à grand renfort de communication ?

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue, qui s’apparente plutôt à une question au Gouvernement…

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour un rappel au règlement.

Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue dans cet hémicycle. Vous venez y défendre un projet de loi enfanté par Nicolas Hulot, présenté en conseil des ministres par François de Rugy, défendu hier soir par Emmanuelle Wargon, et qui sera probablement accouché par vous-même.

Vous comprendrez que le Sénat trouve ces conditions de travail particulièrement difficiles. Je n’ai évidemment aucun reproche à vous faire à titre personnel, pas plus que je n’avais à en adresser hier soir à Emmanuelle Wargon, mais j’estime que la détermination de la stratégie de notre pays en matière énergique pour les cinquante ans à venir mérite mieux que ce cafouillis, que cet examen en pointillé. Elle mérite plus d’attention et d’ouverture.

Madame la ministre, nous avons été de bonne composition. Nous avons accepté tout ce que le Gouvernement nous a fait subir : les délais d’examen trop courts, les changements de ministre et, tout à l’heure encore, le report de cette séance pour que votre cérémonie de passation de pouvoirs puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Nous accepterons un certain nombre d’amendements déposés par le Gouvernement parce qu’ils vont dans le bon sens pour la politique énergétique de la France. Cependant, il faut que le Gouvernement se montre attentif au Parlement, car ce que nous vivons depuis quelques semaines témoigne d’un mépris du Parlement…

Du Sénat !

… et, de façon générale, de l’action parlementaire.

Ces propos ne vous concernent pas à titre personnel, mais nous ne voudrions pas revivre, lorsque nous traitons d’un sujet aussi important que la politique énergétique de la France, ce que nous avons vécu à l’occasion de l’examen d’autres textes.

Je voulais simplement, madame la ministre, vous exprimer notre lassitude. Cela n’a évidemment rien de personnel, je le redis, et nous continuerons à nous montrer constructifs, parce qu’il y va de l’intérêt supérieur de notre pays.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord vous remercier de la compréhension dont vous avez fait preuve en acceptant de décaler le début de cette séance.

Je voudrais vous dire à quel point je mesure l’honneur que m’ont fait le Président de la République et le Premier ministre en me nommant ministre de la transition écologique et solidaire. Préparer cette transition est la priorité du quinquennat. Je mesure l’ampleur des défis que nous aurons à relever et je ne doute pas que nous pourrons y travailler ensemble.

Ma feuille de route est de poursuivre et d’accélérer les transformations en cours. Nous avons eu, il y a quelque temps, des débats, que j’ai trouvés passionnants, sur le projet de loi d’orientation des mobilités, qui constitue l’une des briques de notre transition écologique et solidaire. À la rentrée, vous examinerez le projet de loi relatif à l’économie circulaire.

Aujourd’hui, nous débattons du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, un texte essentiel pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. J’apporterai dans ce débat ma sensibilité, construite au fil de mon parcours, qui n’est pas celui de mes prédécesseurs. Je l’ai forgée d’abord sur le terrain, en tant que préfète d’une région rurale où la rénovation thermique des logements, la méthanisation et le développement des énergies renouvelables n’étaient pas de simples dossiers, mais bien des réalités.

Prenant la relève de François de Rugy, je voudrais rendre hommage à son engagement et à son implication sur les sujets écologiques. Ce projet de loi illustre la philosophie dans laquelle je m’inscris moi aussi : se donner les moyens de tenir les objectifs que l’on s’est fixés plutôt que toujours les rehausser et les reporter, et accompagner les Français, les entreprises et les territoires dans la transition écologique, qui représente un défi pour nous tous.

Ce texte, qui au départ comportait seulement quelques articles, a été considérablement enrichi au cours des débats ; il en compte maintenant plus de cinquante. Je sais que votre commission l’a complété dans une logique constructive. Le Gouvernement sera amené à déposer quelques amendements, sur des sujets essentiellement techniques. Je forme le vœu que nous puissions poursuivre ce travail très constructif, en évitant de nouveaux retards, dans la perspective d’une commission mixte paritaire que j’espère conclusive.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (projet n° 622, texte de la commission n° 658, rapport n° 657, avis n° 646).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier, l’examen de l’article 1er.

Chapitre Ier

Objectifs de la politique énergétique

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 469, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° De développer l’hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d’atteindre environ 20 % à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel à l’horizon 2030

La parole est à M. le rapporteur.

Nous proposons une nouvelle rédaction de l’objectif relatif au développement de l’hydrogène bas-carbone et renouvelable. Il s’agit de viser ses différents usages et de décliner cet objectif, par rapport à la fois aux consommations totales d’hydrogène, tous secteurs confondus, et aux consommations d’hydrogène industriel.

C’est un sujet sur lequel l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, quelle que soit leur sensibilité, sont très mobilisés.

L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Noël, Duranton, Garriaud-Maylam et Troendlé, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Laménie, D. Laurent, Revet, B. Fournier et A. Bertrand et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2030. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Le plan hydrogène de 2018 ambitionne de faire de l’hydrogène un véritable vecteur énergétique, au-delà de son usage actuel, uniquement industriel. Ce plan prévoit l’injection d’hydrogène dans les réseaux comme levier de flexibilité et de stockage, facilitant l’intégration des énergies renouvelables électriques intermittentes dans le mix énergétique.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans le code de l’énergie un objectif de développement du recours à l’hydrogène bas-carbone et renouvelable, pour les usages non seulement industriels, mais également énergétiques, à l’horizon 2030.

L’ambition de porter à 30 % la part de l’hydrogène bas-carbone et renouvelable est mesurée au regard de l’objectif de lui faire assurer de 20 % à 40 % de la consommation industrielle en 2028 et des perspectives de développement de l’utilisation de l’hydrogène bas-carbone dans les autres secteurs, en particulier les transports. Cet objectif reste d’ailleurs inférieur aux projections réalisées dans le cadre du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, qui prévoit la production d’environ 450 000 tonnes d’hydrogène bas-carbone et renouvelable à l’horizon 2028.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Cazabonne, Bonnecarrère et Prince, Mme Vermeillet et MM. Laugier, Canevet, Henno, Kern, Vanlerenberghe, Le Nay, Delahaye et Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment par le biais des mobilités

La parole est à M. Alain Cazabonne.

Cet amendement vise à favoriser le développement des mobilités décarbonées dans le futur.

Je constate que la plupart des grandes entreprises –Engie, EDF, Alstom, bien d’autres encore – sont prêtes à prendre un risque industriel, notamment pour développer des sites de fabrication de l’hydrogène destiné aux mobilités ou de moteurs à hydrogène.

Je crois important de bien marquer l’intérêt qu’il y a, pour l’avenir, à développer l’utilisation de cette source d’énergie pour toutes les mobilités : bus, trains, scooters, et bientôt sans doute bateaux, ce qui résoudra le problème du bruit et de la pollution. L’enjeu industriel est important, et les entreprises attendent de nous un geste fort, montrant une ambition pour ce secteur.

L’amendement n° 212, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé et Tissot, Mme Conconne, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. »

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement est presque identique à l’amendement n° 59 rectifié.

L’hydrogène est une énergie d’avenir, qui permettra d’aller plus vite vers la décarbonation. C’est à la fois un vecteur énergétique et un moyen de stockage. Les enjeux sont multiples : climatiques, techniques, socioéconomiques et sanitaires. La France et l’Europe disposent d’atouts certains.

Dès lors, porter la part de l’hydrogène bas-carbone et renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2030 nous paraît particulièrement nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 59 rectifié et 212 visent à consacrer l’objectif de porter à 30 % la part de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2030. Leurs auteurs cherchent à très juste titre à soutenir une filière d’avenir. Pour autant, j’avais fait part, en commission, de mes doutes quant au chiffrage proposé, qui ne figurait ni dans le plan de déploiement de l’hydrogène de 2018 ni dans le projet de PPE.

Étant en mesure de proposer un chiffrage susceptible de convenir à tous, je propose d’adopter plutôt l’amendement n° 469 de la commission, qui vise à porter entre 20 % et 40 % la part d’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2030. En outre, cet amendement ne supprime pas l’objectif relatif à l’hydrogène industriel, qui garde toute sa pertinence.

L’amendement n° 23, quant à lui, vise à favoriser l’utilisation de l’hydrogène dans les transports. Sa finalité est compréhensible, puisque le recours à l’hydrogène dans le domaine des mobilités constitue l’un des axes du plan de déploiement de l’hydrogène et figure parmi les objectifs du projet de PPE.

Pour autant, il est dommage de ne viser que la mobilité, ces plans encourageant également l’utilisation de l’hydrogène à des fins industrielles et énergétiques. Je propose pour ma part, au travers de l’amendement de la commission, de viser ces deux derniers usages, en plus de la mobilité.

Vos amendements, mes chers collègues, seront donc satisfaits par celui de la commission. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir les retirer ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Concernant l’amendement n° 469, je souhaite redire que l’objectif de 20 % à 40 % qui figure dans le plan de déploiement de l’hydrogène de 2018 concerne bien l’hydrogène industriel.

Pour autant, je suis évidemment très attachée à ce que l’on se fixe des objectifs ambitieux pour le développement de l’utilisation de l’hydrogène pour la mobilité. Il ne faut pas se contenter de regarder circuler des trains à hydrogène chez nos voisins, mais plutôt agir, comme nous sommes en train de le faire, pour que des trains à hydrogène circulent également sur notre réseau d’ici à la fin du quinquennat.

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 469, et je demande le retrait des autres amendements faisant l’objet de la discussion commune. Ces amendements visent eux aussi à affirmer l’objectif de développement de l’utilisation de l’hydrogène pour la mobilité, mais ils tendent à trop préciser les choses, alors que l’on ne connaît pas encore exactement aujourd’hui le potentiel de la filière. Il est prudent, selon moi, de s’en tenir à la fourchette de 20 % à 40 % qui figure dans le texte actuel, tout en adoptant la rédaction proposée par M. le rapporteur, qui permet de bien prendre en compte l’ensemble des usages de l’hydrogène.

Madame Noël, l’amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 59 rectifié est retiré.

Monsieur Cazabonne, l’amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 23 rectifié est retiré.

Monsieur Courteau, l’amendement n° 212 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 212 est retiré.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’amendement n° 469.

Nous voterons cet amendement.

Madame la ministre, nous avons posé hier de nombreuses questions à Mme Wargon, mais nous n’avons obtenu aucune réponse. Je me permets donc d’insister.

Il s’agit ici d’une filière industrielle. Il faudra bien construire les tramways ou les trains qui fonctionneront à l’hydrogène. Nous partageons l’ambition affirmée au travers de l’article 1er d’atteindre la neutralité carbone en 2050, mais où sont les filières industrielles ? Vous nous dites que l’on n’en connaît pas encore tout à fait le potentiel, mais il faut tout de même travailler sur ces questions. Il y va de l’avenir de la France, de notre indépendance dans un certain nombre de domaines.

Il en va de même concernant l’éolien offshore : où sont les filières industrielles ? Seront-elles développées à Saint-Nazaire ou dépendrons-nous, là encore, des étrangers ? Concernant la méthanisation, où sont les filières industrielles ? Là non plus, nous n’avons pas de réponse. Concernant l’hydrogène, où sont les filières industrielles ? Où seront construits les tramways et les trains à hydrogène ? Chez Alstom ?

Nous partageons l’ambition affichée, mais il faudra bien apporter des réponses à ces questions et trouver les moyens nécessaires. Je sais bien que vous n’êtes entrée en fonction qu’aujourd’hui et qu’il vous est difficile de nous répondre, mais je me permets néanmoins de vous reposer ces questions, pour que nous puissions avancer.

La parole est à M. Alain Cazabonne, pour explication de vote.

Je voterai naturellement l’amendement de la commission, mais je veux insister sur le fait que les industriels sont prêts à se lancer dans la fabrication de moteurs à hydrogène, sur des sites comme ceux de Belfort et de Blanquefort.

Il est donc important de faire un geste fort et de mettre en œuvre un vrai projet industriel, sans se borner à afficher des objectifs. La Chine va mobiliser 10 milliards d’euros, dans les années qui viennent, pour fabriquer d’ici à 2030 de 1 à 2 millions de véhicules à hydrogène. Il ne faudrait pas que l’Europe soit en retard dans ce domaine prometteur !

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

Madame la ministre, au début des années quatre-vingt-dix, la France possédait une avance considérable en matière de recherche dans l’énergie solaire, mais cette avance s’est étiolée au fil du temps, faute d’une implication suffisante des industriels.

Je rejoins notre collègue Fabien Gay : il est important que l’ambition affirmée, qui est partagée à mon sens sur toutes nos travées, trouve une traduction concrète sur le plan industriel. Il y a là une occasion que nous ne devons pas manquer. Or, dans ce domaine où la recherche française et européenne est particulièrement performante, nous sommes en train de perdre du terrain, faute d’une politique industrielle à la hauteur. Cette perte de terrain est toutefois parfaitement rattrapable, car nous disposons de forts atouts en matière de recherche et d’un appareil industriel qui peut être adapté relativement facilement.

Eu égard à l’importance de l’enjeu, notre groupe votera bien évidemment l’amendement de la commission. La question du plan de développement industriel à mettre en œuvre pour consolider ce secteur essentiel pour l’avenir et pour le climat reste néanmoins pendante.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

On sait le problème rencontré en ce moment avec General Electric, dont la direction affirme volontiers que les turbines à vapeur ne sont plus dans l’air du temps et qu’il faut aller vers l’utilisation des énergies renouvelables. Mais savez-vous, mes chers collègues, que les turbines à vapeur fabriquées par cette entreprise fonctionnent à l’hydrogène et n’émettent pas du tout de CO2 ?

La création d’une filière hydrogène propre est un impératif économique de première urgence. Lors d’une mission au Japon, nous avons pu constater à quelle vitesse ce pays est en train de se doter d’une véritable filière hydrogène. Encore faut-il qu’elle soit propre.

Dans le nord de la Franche-Comté, outre General Electric, il y a Faurecia, qui vient de mettre en place un institut international de l’hydrogène, en liaison avec des universités technologiques. Il faut saisir de telles possibilités de créer une véritable filière et, surtout, des écosystèmes industriels.

Madame la ministre, nous sommes dans l’urgence ! Si nous voulons que ce texte ne se résume pas à de l’affichage, nous devons impérativement avancer très vite et faire en sorte que chaque loi de finances prévoit des investissements extrêmement lourds en faveur de la mise en place de cette filière hydrogène qui nous fait cruellement défaut aujourd’hui. Certains pays voisins agissent très vite et très fort !

Je mets aux voix l’amendement n° 469.

L’amendement n° 131 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Berthet, MM. D. Laurent et Frassa, Mme Estrosi Sassone, M. Danesi, Mmes Deromedi et Lavarde, MM. Genest et Chatillon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Buffet, Vogel, Chaize et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco et A.M. Bertrand et MM. Pierre, Mandelli, Rapin, Saury, Husson, Lefèvre et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’atteindre un niveau de puissance commandable de 8 % de la puissance totale installée du parc de production électrique en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les effacements industriels doivent représenter 5 % de puissance commandable et les effacements résidentiels doivent représenter 3 % de puissance commandable sur l’ensemble de la puissance totale installée du parc de production électrique. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

L’évolution du mix de production d’électricité et des usages de consommation nécessite le développement de solutions de flexibilité pour remédier aux tensions sur le système électrique.

Le pilotage de la consommation de pointe par les effacements présente des atouts importants et multiples pour la transition énergétique : économies d’énergie, contribution à la sécurité d’approvisionnement. Or, malgré ces atouts majeurs, les effacements sont aujourd’hui très insuffisamment développés.

Le présent amendement vise donc à ajouter un objectif ambitieux de politique énergétique relatif au pilotage de la consommation dans les secteurs industriel et résidentiel, de manière à renforcer dès à présent les sources de flexibilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Le projet de PPE ne contient pas d’éléments chiffrés relatifs à la puissance commandable de la production électrique ou aux effacements industriels ou résidentiels d’ici à 2030. Dès lors, il est préférable de ne pas en introduire dans le code de l’énergie.

En revanche, mes chers collègues, je vous proposerai tout à l’heure d’adopter l’amendement n° 470, qui vise à inscrire dans le texte un objectif de capacités installées d’effacements industriels et tertiaires d’au moins 6, 5 gigawatts en 2028.

La préoccupation parfaitement légitime de Mme Lamure sera satisfaite par ces précisions. C’est pourquoi la commission souhaite le retrait du présent amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’équilibre du système électrique peut effectivement être géré à l’aide de capacités pilotables, aussi bien au niveau de la production qu’à celui de la consommation.

Je suis certes favorable au développement des effacements de consommation ; néanmoins, en se focalisant sur la seule demande, les auteurs de cet amendement font l’impasse sur les capacités de production pilotables offertes, notamment, par le nucléaire, le gaz et une partie de l’hydroélectricité. Or ces sources d’énergie représenteront, de fait, beaucoup plus que 8 % de la puissance totale installée dans le parc de production en 2030.

Dès lors que vous visez surtout les effacements, madame la sénatrice, l’amendement n° 470 de la commission me semble répondre à votre préoccupation. Je vous propose donc de retirer l’amendement n° 131 rectifié.

Madame Lamure, l’amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement n° 470 de la commission.

L’amendement n° 131 rectifié est retiré.

L’amendement n° 160, présenté par MM. M. Bourquin et Courteau, Mmes Préville, Artigalas et Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ….° De porter la part de fret ferroviaire et fluvial pour le transport terrestre de marchandises à hauteur de 40 % à l’horizon 2050. »

La parole est à M. Martial Bourquin.

Le secteur des transports représente un tiers de la consommation finale d’énergie en France.

Dans le cadre des objectifs de la politique nationale énergétique, il est essentiel d’apporter un soutien particulier au développement du fret ferroviaire et fluvial, afin de pouvoir réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

L’article 11 de la loi du 3 août 2009 sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fixait comme objectif d’atteindre en 2022 une part modale de 25 % pour le fret non routier et non aérien. Or, en 2017, le transport ferroviaire et fluvial de marchandises ne représentait que 11, 5 % du total, bien loin de cet objectif initial de 25 % fixé par la loi.

Nous proposons, par cet amendement, de fixer un objectif de 40 % en 2050, en cohérence avec l’article 51 du projet de loi d’orientation des mobilités, actuellement en discussion, qui prévoit d’améliorer l’efficacité des transports de marchandises afin de renforcer la compétitivité des territoires et des ports, d’accélérer le report modal et de diminuer l’impact environnemental du fret. Nous proposons de compléter l’article L. 100-4 du code de l’énergie et de fixer dans la loi cet objectif ambitieux de soutien au fret ferroviaire et fluvial.

Permettez-moi, madame la ministre, de vous dire combien j’ai le cœur gros de voir le train Perpignan-Rungis circuler régulièrement à vide. Vous êtes désormais ministre des transports et de l’environnement : vous avez le devoir de faire en sorte que ce train fonctionne de nouveau normalement et emporte les primeurs à Rungis, pour que 25 000 camions supplémentaires n’encombrent plus les routes et les autoroutes !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement tend à introduire dans le code de l’énergie un objectif qui relève davantage de la politique des transports.

Par ailleurs, on notera que l’article 51 du projet de loi d’orientation des mobilités, en cours d’examen, prévoit déjà la définition d’une stratégie pour le développement du fret ferroviaire ; je pense que Mme la ministre sera plus complète que moi sur ce point.

Enfin, les aspects énergétiques du transport pourront être abordés dans le cadre du volet de la PPE portant sur la réduction de la consommation énergétique et des objectifs relatifs au carburant de la loi quinquennale.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous évoquerons ce sujet plus tard.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage bien évidemment l’objectif de favoriser le report modal, notamment pour le transport de marchandises.

Comme l’a dit M. le rapporteur, l’un des cinq programmes prioritaires de la programmation des infrastructures qui fait partie de la loi d’orientation des mobilités prévoit d’investir 2, 3 milliards d’euros, dans les dix prochaines années, pour développer les modes de transport alternatifs à la route que sont le ferroviaire et le fluvial.

Pendant trop longtemps, on s’est donné des objectifs sans prévoir les leviers d’action.

C’est vrai ! C’est encore le cas avec l’article 1er !

Vous rappeliez les objectifs qui avaient été fixés par les lois Grenelle de l’environnement, monsieur le sénateur Gay. Je pourrais pour ma part vous parler d’une époque où l’on voulait doubler le trafic de fret ferroviaire, qui représentait alors 50 milliards de tonnes-kilomètre !

C’est vrai !

Aujourd’hui, retroussons-nous les manches, investissons ces 2, 3 milliards d’euros pour permettre le développement du transport ferroviaire et fluvial de marchandises ! C’est ainsi que nous atteindrons cet objectif, très important compte tenu du poids des transports dans nos émissions de gaz à effet de serre.

Je ne me satisfais pas de la situation de la ligne Perpignan-Rungis et je regrette d’avoir été mise devant le fait accompli. Peut-être étiez-vous au courant de l’état des wagons, mais la ministre des transports n’en avait pas été informée. §Je l’ai dit et je le redis : je ne me résous pas à ce que les marchandises soient transportées par la route.

Vous nous reprochez de faire rouler un train vide. Que n’auriez-vous pas dit si nous l’avions arrêté !

Franchement !

C’est de l’abus !

La SNCF s’est engagée à faire rouler ce train, qui est à la disposition des chargeurs. Ceux-ci peuvent donc utiliser le service tel qu’il existe jusqu’à présent. Une réunion se tient aujourd’hui même à Perpignan avec tous les acteurs, y compris les représentants du cluster logistique d’Occitanie. Je remercie d’ailleurs la région Occitanie de son implication dans ce dossier. La bonne façon d’avancer, c’est que tout le monde se mette autour de la table et que des chargeurs utilisent ce train. Vous comprendrez qu’il n’entre pas dans mes prérogatives ou dans mes pouvoirs de ministre de charger des marchandises dans ce train, mais je compte bien que la réunion d’aujourd’hui permette d’aboutir !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Hier soir, Mme Wargon nous expliquait qu’il n’y avait pas lieu d’aborder la question du transport ferroviaire et fluvial de marchandises dans ce projet de loi. Or on voit bien que le traitement de la problématique de l’énergie et du climat est conditionné par la façon dont nous organiserons demain le transport, et plus particulièrement celui des marchandises.

Madame la ministre, on ne peut pas rester silencieux après vous avoir entendue tenir de tels propos. Il faut éviter les caricatures : je n’ai jamais défendu un service public inefficace ; je me bats pour des services qui répondent aux besoins des populations, aux besoins des entreprises, aux besoins du développement économique de notre pays. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics – le Gouvernement, l’État, les collectivités territoriales et, tout particulièrement en l’occurrence, les conseils régionaux – d’agir ensemble.

On ne peut pas se contenter, comme vous le faites, de se déclarer favorable au développement du fret ferroviaire et fluvial dans notre pays et attendre que, demain, des entrepreneurs se portent volontaires pour faire transporter leurs marchandises par le rail ou la voie d’eau.

Nous ne pouvons pas attendre, parce qu’il y a une urgence environnementale, sanitaire et en termes d’organisation logistique. À la lumière de ce qui se passe dans un certain nombre de pays, il apparaît que, lorsque le fret ferroviaire et le fret fluvial sont bien organisés, la logistique et, partant, la performance s’en trouvent améliorées.

Oui, il y a une urgence, et vous ne pouvez pas ne rien faire ! Comme mes collègues, je ne suis pas dogmatique et je ne me suis jamais opposée par principe aux aides aux entreprises. En revanche, nous tenons à ce qu’elles soient assorties de conditionnalités. Aujourd’hui, un certain nombre d’aides publiques sont accordées aux entreprises : conditionnons-les à une réorganisation de la logistique en faveur du fret ferroviaire et du fret fluvial. Vous verrez, cela donnera des résultats !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir au moins tenté de répondre. Mon rappel au règlement n’était donc pas hors sujet !

Quelle place souhaite-t-on donner au fret fluvial et au fret ferroviaire à l’horizon 2050 ? Je ne doute pas de votre sincérité lorsque vous annoncez 2, 3 milliards d’euros d’investissements en faveur du développement du fret ferroviaire et fluvial, mais comment expliquer la situation actuelle de la ligne Perpignan-Rungis ? Le service est efficient, fiable, il n’encourt aucun reproche de la part des acteurs économiques du marché d’intérêt national de Rungis, que je connais bien. Il fonctionne six jours sur sept. Le coût de la rénovation de cette ligne a été estimé par Fret SNCF entre 25 millions et 30 millions d’euros. §Vous contestez la SNCF, vous contestez M. Pepy, vous contestez tout le monde, mais, en définitive, on se retrouve avec un train fantôme !

Pour que Fret SNCF investisse une telle somme, il faut bien sûr qu’elle puisse s’appuyer sur un contrat et une pérennité de service. Ne dites pas qu’il n’y a pas de solution : il suffit de donner à Fret SNCF le monopole sur la ligne Perpignan-Rungis pour qu’elle investisse dans sa rénovation. Il n’y aura alors plus de train fantôme.

Madame la ministre, je n’ai guère apprécié que vous nous demandiez ce que nous aurions dit si la circulation du train avait été arrêtée. On n’est pas à Disneyland ! On ne regarde pas les trains fantômes passer à vide ! Vous avez les agents de la SNCF, vous avez les locomotives, vous avez les rails, vous avez tout ! Faites attention aux éléments de langage que l’on vous fournit !

Accordez à Fret SNCF le monopole sur la ligne Perpignan-Rungis et l’entreprise investira de 25 millions à 30 millions d’euros sur une durée de trente ans : on ne verra plus 250 camions circuler chaque jour sur nos routes pour transporter les primeurs à Rungis !

Les intentions, c’est bien ; les actes, c’est mieux, madame la ministre !

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Pourquoi voit-on un train complètement vide circuler six jours sur sept ?

Cela ne se voit pas !

C’est uniquement parce que la SNCF ne veut pas porter la responsabilité de l’arrêt de cette ligne !

Oui !

Tout à fait !

De son côté, le groupe Primever affirme que la SNCF annonçait depuis longtemps l’arrêt de la ligne le 12 juillet, et au plus tard le 31 décembre, en raison de la vétusté des wagons. En général, dans un tel cas, on prévoit plusieurs années à l’avance la réparation ou le remplacement des wagons.

Madame la ministre, vous avez hérité de la situation, dites-vous. Il n’est pas trop tard pour prendre ce dossier à bras-le-corps et dire à la SNCF que, en votre qualité de ministre, vous voulez que ce train roule, …

Il roule !

… pour éviter que des milliers de camions supplémentaires ne circulent sur les routes.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous nous dites qu’affirmer des intentions ne suffit pas, que vous préférez les actes. Mais vos actes, où sont-ils ?

Dans notre pays, la part de la voie d’eau et du ferroviaire dans le transport de marchandises est de près de 11 % : c’est, malheureusement, l’un des plus faibles taux en Europe. La Suisse est l’exemple d’un pays moderne où les marchandises sont transportées pour une large part autrement que par la route. Notre pays est, pour sa part, mal placé dans les classements internationaux en matière de logistique.

Madame la ministre, vous dites préférer les actes. Or le projet de loi d’orientation des mobilités ne traite que très peu de la question du transport des marchandises, l’objet principal de ce texte étant les mobilités du quotidien : aucune proposition en vue d’instaurer un nouveau modèle économique permettant d’envisager un véritable report modal vers la voie d’eau et le ferroviaire n’a été présentée.

Lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, nous n’avons pas non plus avoir de véritable discussion sur le fret ferroviaire. Je rappelle que c’est pendant la navette qu’a été annoncée la filialisation de Fret SNCF, qui s’apparente presque à un abandon. La situation de la ligne Rungis-Perpignan apparaît à cet égard comme l’aveu de l’absence d’une politique du transport de marchandises par le train.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, vous nous avez dit, madame la ministre, que le fret ferroviaire n’était pas le sujet ; lors du débat sur la LOM, ce n’était pas non plus le sujet ; nous discutons aujourd’hui du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, ce n’est toujours pas le sujet…

Madame la ministre, il me semble que nous étions tombés d’accord sur le fait qu’un défi est devant nous : le volume de marchandises transportées va tripler dans les vingt prochaines années. Aujourd’hui, la part du fret ferroviaire est à peine supérieure à 10 %. Si nous n’agissons pas, la tendance s’accentuera et nous aurons des problèmes.

Investir 2, 3 milliards d’euros n’est pas suffisant. Sur les quelque trente gares de triage que compte notre pays, certaines sont en très mauvais état et sont menacées de fermeture, leur rénovation nécessitant des investissements lourds. Si, demain, on ferme les gares de triage, c’en sera fini du fret ferroviaire.

Par ailleurs, vous signez des deux mains des accords de libre-échange : il y en a treize en tout sur la table. Les marchandises vont donc affluer, notamment dans nos ports et nos aéroports. Or, nos ports n’étant pas connectés au réseau ferroviaire, la circulation des camions va s’intensifier.

Il faut relever ces défis de fond, mais vous n’apportez pas de réponse : 2, 3 milliards d’euros, cela peut à peu près suffire à financer à un plan d’urgence, mais il faudra beaucoup plus d’argent si nous voulons porter la part du fret ferroviaire à 20 %.

Enfin, faut-il tout confier au privé ou conserver une maîtrise publique ? Depuis l’ouverture à la concurrence, la part du fret ferroviaire est passée de 16 % à 10 %. Par conséquent, l’ouverture au privé ne permet pas de relever ces défis d’avenir.

Je mets aux voix l’amendement n° 160.

L’amendement n° 470, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De favoriser le pilotage de la production électrique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées d’effacements industriels et tertiaires d’au moins 6, 5 gigawatts en 2028. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’ajouter, parmi les objectifs de la politique énergétique, un objectif général de pilotage de la production, associé à un objectif quantitatif de développement des effacements conforme à la cible envisagée dans la future PPE.

Je veux dire à notre collègue Élisabeth Lamure que, comme je m’y étais engagé, cet amendement satisfait celui qu’elle a accepté de retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable !

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Le sujet, simple en apparence, est en réalité très complexe.

Des entreprises ont été créées pour gérer la pointe électrique. On peut mettre à l’arrêt, totalement ou partiellement, certaines industries, voire seulement certaines machines dans certaines usines, mais les dispositifs existants ne sont pas rentables pour les industriels.

J’appelle donc votre attention, madame la ministre, sur le fait qu’il faut discuter avec les industriels pour définir le niveau raisonnable de rémunération à leur accorder pour qu’ils arrêtent leurs machines.

Il y a la pointe électrique, mais il y a aussi l’extrême pointe. La pointe électrique coûte très cher à produire : souvent, pour assurer la fourniture d’électricité en période de pointe ou d’extrême pointe, il faut soit démarrer des centrales à charbon, soit importer de l’électricité d’Allemagne – celle-ci étant produite, on le sait, à partir du lignite.

Dans ce débat, on ne parle jamais du compteur Linky. Pourtant, l’un des objectifs de son déploiement était bien de permettre, à terme, aux particuliers de pratiquer l’effacement volontaire. Arrêter un radiateur électrique une demi-heure ou un réfrigérateur un quart d’heure est sans conséquence, mais cela compte en période d’extrême pointe. Le compteur Linky le permet.

Madame la ministre, on ne s’est pas suffisamment intéressé à cette fonctionnalité du compteur Linky. Il ne faut jamais oublier que le tertiaire et le logement représentent la plus grande part de la consommation d’électricité. Par conséquent, il y a là un gisement considérable d’économies d’énergie en période de pointe, quand la production d’électricité coûte extrêmement cher.

Cet amendement est excellent, je le voterai.

Je mets aux voix l’amendement n° 470.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … À la sûreté nucléaire. Ce volet prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Il s’agit de remédier à une lacune des scénarios. En effet, le cas où, après quarante ans de fonctionnement, un certain nombre de centrales nucléaires devraient être arrêtées n’a pas été prévu. Il arrive que les soudures soient moins solides que prévu… On ne peut pas exclure que nos centrales, toutes construites sur le même modèle, ne puissent pas être prolongées aussi facilement qu’on le croit au bout de quarante ans.

La PPE étant, par définition, un document prospectif, il est tout à fait essentiel de prendre en compte le cas où il serait nécessaire de fermer des centrales plus tôt que ne le prévoit la PPE.

Je rappelle que le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, a déclaré devant les membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst, que la prolongation des centrales au-delà de quarante ans n’était pas encore acquise, du fait du niveau des exigences de sûreté.

Il est donc important que la PPE comporte un scénario alternatif, pour le cas où plusieurs tranches nucléaires devraient être fermées plus tôt que prévu.

Je vois que M. Sido approuve ; je suis pour ma part d’accord avec ce qu’il a dit à propos du compteur Linky : on a effectivement manqué d’ambition !

Pour conclure, j’indique que la PPE prévoit le cas inverse de celui que j’ai évoqué. Cet amendement vise à rééquilibrer les choses entre les différents scénarios.

L’amendement n° 40 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Tissot, Lurel, Antiste et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Temal, Mmes Jasmin et Monier et MM. Manable, Kerrouche, Jacques Bigot et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Il s’agit de tenir compte, en responsabilité, du principe de réalité, qui s’impose à nous.

Nos centrales sont vieillissantes ; de 2021, pour Tricastin I, à 2031, pour Chinon, trente-deux réacteurs vont être amenés à subir un quatrième réexamen périodique, parce qu’ils auront atteint quarante ans de fonctionnement. Bien évidemment, nous ne savons pas quel sera le résultat de ces réexamens.

Dans son rapport de 2018, dont je vous conseille la lecture, mes chers collègues, l’ASN indique qu’elle se prononcera en 2020 sur le programme d’EDF concernant l’ensemble des réacteurs de 900 mégawatts, soit trente-deux réacteurs sur cinquante-huit. Par la suite, elle encadrera la poursuite du fonctionnement de chaque réacteur par des prescriptions techniques pour réalisation de travaux.

Je me suis particulièrement intéressée à la centrale de Golfech, la plus proche de chez moi. Dans le même rapport, l’ASN indique que « ses performances en matière de sûreté nucléaire sont en retrait par rapport à l’appréciation générale que l’ASN porte sur EDF. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, l’ASN constate que la qualité des opérations d’exploitation s’est détériorée par rapport aux années précédentes, ce qui se traduit par la déclaration de nombreux événements significatifs pour la sûreté, dont quatre classés au niveau 1 de l’échelle INES. »

Il nous faut donc être vigilants et prévoir dans la PPE un scénario alternatif permettant de prendre en compte l’arrêt définitif éventuel d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour raisons de sûreté.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 88 rectifié et 40 rectifié ter ont un objet identique. Ils visent à intégrer dans la PPE des scénarios alternatifs prenant en compte la sûreté nucléaire. De telles modifications ne sont pas utiles au regard du droit existant. En effet, le code de l’énergie prévoit déjà l’obligation de fixer dans la PPE, pour la seconde période de cinq ans qu’elle couvre, des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.

Le pouvoir réglementaire peut donc tout à fait moduler les objectifs inscrits dans la PPE pour prendre en compte la sûreté nucléaire. Au demeurant, c’est déjà ce qui se passe en pratique, puisque, dans le cadre du projet de PPE, le Gouvernement se réserve la possibilité de demander la fermeture de réacteurs supplémentaires à EDF sous conditions assez strictes, notamment pour faire face à une décision éventuelle de l’ASN de suspendre le fonctionnement de plusieurs réacteurs pour une raison de sûreté.

Enfin, l’ajout d’informations sur la sûreté nucléaire au sein de la PPE alourdirait son contenu, alors que la commission a prévu qu’une feuille de route des opérations de démantèlement des installations nucléaires lui soit annexée.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le projet de PPE définit une trajectoire crédible et réaliste de réduction de nos capacités nucléaires, avec notamment la fermeture de quatorze réacteurs d’ici à 2035. Cette trajectoire prévoit des fermetures de réacteurs, hors Fessenheim, au plus tôt en 2025. Elle assure donc à l’État une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des premières décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire en matière de prolongation des réacteurs au-delà de quarante ans et, ainsi, ajuster le nombre de réacteurs in fine arrêtés pour des raisons de politique énergétique.

Il ne paraît donc pas utile d’ajouter cette précision renvoyant à des scénarios alternatifs. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je suis en grande partie d’accord avec vos propos, monsieur Dantec. Certaines centrales nucléaires ayant le même âge pourront probablement être prolongées, d’autres non. C’est assez curieux, mais c’est ainsi.

Madame la ministre, vous connaissez très bien le sujet pour avoir été directrice de cabinet de Mme Ségolène Royal. J’ai commis avec le député Christian Bataille, dans le cadre d’une mission parlementaire de l’Opecst présidée par Claude Birraux, un rapport démontrant qu’atteindre l’objectif de ramener à 50 % la part du nucléaire était, sinon impossible, du moins extraordinairement difficile, d’autant que des problèmes imprévus surgissent. Ainsi, l’Opecst mènera tout à l’heure une audition particulièrement importante sur le scandale de l’EPR de Flamanville, dont le démarrage est repoussé d’on ne sait combien d’années, ce qui reporte d’autant la fermeture de Fessenheim. Une telle situation était imprévisible a priori.

Par conséquent, s’il est bien de se fixer des objectifs, il faut être réaliste. Sinon, de deux choses l’une : soit il y aura des pénuries d’électricité en période de pointe, soit il faudra avoir recours à des importations massives d’électricité produite à partir de lignite, fortement émetteur de CO2.

J’appelle donc les uns et les autres à la plus grande vigilance et au plus grand réalisme sur cette question, car les Français entendent qu’on leur fournisse de l’électricité. Il ne s’agit pas de se faire plaisir en inscrivant telle ou telle disposition dans la loi !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Les précisions apportées par le rapporteur m’amènent à retirer l’amendement n° 88 rectifié. Un autre combat nous attend : il va falloir se mobiliser contre l’amendement n° 226 du Gouvernement.

L’amendement n° 88 rectifié est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° 40 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 40 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

L’alinéa 32 vise à prévoir, en annexe à la programmation pluriannuelle de l’énergie, une feuille de route relative aux opérations de démantèlement des installations nucléaires.

Si le succès du démantèlement de ces installations est essentiel, une telle feuille de route n’a pas vraiment sa place en annexe de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui doit rester un document de politique énergétique. Les éléments relatifs aux installations nucléaires sont par ailleurs débattus dans le cadre du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, qui fait actuellement l’objet d’un débat public.

De plus, le choix des réacteurs à fermer est d’abord du ressort de l’exploitant des centrales nucléaires. Les désigner dans une annexe à la PPE serait de nature à prolonger les discussions sur ce document et à introduire des retards préjudiciables pour la politique énergétique.

Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 32.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans un souci de rationalisation des outils de pilotage, la commission a refondu les feuilles de route annexées à la PPE en les ciblant sur l’essentiel : la rénovation thermique, qui découle d’une directive européenne du 30 mai 2018, le démantèlement des installations nucléaires, sur proposition de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, l’association des citoyens et des collectivités à la production d’énergie renouvelable, sur proposition de Mme Préville et de plusieurs de ses collègues. Il est d’ailleurs regrettable, madame la ministre, que le Gouvernement envisage de revenir sur ces deux derniers documents qui concourent à renforcer l’information du grand public sur des sujets essentiels.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

La PPE a vocation à fixer, énergie par énergie, les grandes orientations de la politique énergétique française. Pour ce faire, elle précise aussi les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Madame la ministre, comment pouvez-vous prévoir de ramener à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique en 2035, donc engager la fermeture de quatorze réacteurs, sans préciser quels moyens vous allez mettre en œuvre pour atteindre cet objectif ?

Par ailleurs, vous soutenez que le choix des réacteurs à fermer est d’abord du ressort de l’exploitant. Certes, le décret du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim a été annulé en justice, mais ce choix résultait bien d’une décision politique.

Par conséquent, sans présager de vos décisions futures sur la construction d’un nouvel EPR ou de la concrétisation du projet Astrid, le démantèlement des deux réacteurs de Fessenheim, puis d’autres, dans les délais prévus doit plus que jamais, à mon avis, être inscrit dans cette feuille de route et engager le développement rapide de la filière du démantèlement.

Je rappelle que cette filière ne parvient pas à recruter et qu’elle manque cruellement de personnels, plus aucun étudiant n’ayant évidemment envie de s’y engager.

Il est donc important de formaliser de manière forte les moyens que vous comptez mettre en œuvre dans cette filière.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue en tant que ministre de l’écologie et je vous souhaite bon courage pour les prochains mois !

L’amendement du Gouvernement, permettez-moi de le dire, aura un effet pédagogique désastreux, au moment où le Sénat se préoccupe enfin de la fermeture d’un certain nombre de centrales nucléaires, question qui fut longtemps taboue. Certes, le démantèlement est un angle mort de notre discussion, et comme l’a très bien dit Mme la rapporteure pour avis, c’est un point important, y compris pour déterminer les centrales qu’il faudra fermer en priorité. Il y a donc bien un lien entre le démantèlement et les choix de fermeture dans le cadre de la PPE.

Alors que Sénat accepte de discuter de la réduction de la part du nucléaire de manière assumée, ce qui n’a pas toujours été le cas – je me suis un peu enflammé hier, vous n’étiez pas encore là, en parlant de moment « historique » –, vous voulez supprimer cette avancée collective ? Ce n’est pas un bon signal.

Je pense que le Sénat conservera les alinéas 32 et 33 de l’article 1er.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Dantec a probablement raison lorsqu’il parle d’« effet pédagogique désastreux ».

Quand on ferme une centrale nucléaire, il faut évidemment prévoir son démantèlement. Je rappelle toutefois que la centrale de Chooz A, fermée depuis longtemps, n’a toujours pas été complètement démantelée, de même que celle de Brennilis. Permettez-moi de rafraîchir la mémoire de ceux qui l’auraient oublié ! Savez-vous pourquoi la centrale Chooz A n’a pas été démantelée ? C’est parce que les écologistes de l’époque ont trouvé une faille dans la procédure et qu’ils ont réussi à arrêter le démantèlement. Les écologistes !

Ce n’est pas vrai !

Le démantèlement des centrales est extraordinairement difficile et onéreux. Par conséquent, prévoir un programme de démantèlement, des délais et un calendrier précis va au-delà de nos possibilités techniques, financières et politiques.

La parole est à Mme la ministre.

Ce sujet est bien sûr important. Je relève simplement qu’il est abordé dans le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

La question, comme nous le verrons au cours de l’examen des amendements suivants dans quelques instants, est de savoir combien de feuilles de route nous souhaitons ajouter en annexe de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Celle qui est proposée en l’espèce pourrait être adoptée, en dépit de l’avis du Gouvernement. Je pense toutefois qu’il ne faut pas ajouter de feuilles de route portant sur des sujets déjà traités ailleurs.

Tel était le sens de l’amendement du Gouvernement.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Madame la ministre, mon intervention portera sur l’alinéa 33, sur lequel j’avais déposé un amendement. Je rappelle qu’il prévoit l’ajout d’une annexe sur la stratégie pour le développement des projets de production d’énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Il s’agit de faire en sorte que les citoyens et les collectivités territoriales puissent s’approprier ces sujets. Cela me semble vertueux et essentiel pour notre époque.

Je mets aux voix l’amendement n° 226.

L’amendement n° 174, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ces secteurs. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Je salue l’intervention de M. le rapporteur sur le travail qui a été fait à propos de la réorganisation des feuilles de route issues des travaux de l’Assemblée nationale. Ces feuilles de route ont un sens. Nous allons pour notre part proposer d’en ajouter plusieurs.

L’amendement n° 174 vise à ajouter en annexe de chaque programmation pluriannuelle de l’énergie une feuille de route de réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime.

Bien que le secteur aérien représente moins de 2 % des émissions de gaz à effet de serre par passager transporté, ses émissions sont très élevées par comparaison avec celles d’autres modes de transport. Alors que le trafic aérien mondial devrait doubler à l’horizon 2050 et que la France est en pointe dans l’innovation technologique et industrielle dans le secteur aérien, il paraît nécessaire d’accompagner le verdissement de ce dernier.

Quant au transport maritime, lors de leur stationnement dans les ports, les grands navires continuent très majoritairement de se fournir en énergie en consommant des carburants lourds. Ils émettent ainsi une quantité très importante de polluants atmosphériques, notamment du soufre, de l’oxyde d’azote et des particules fines. La réglementation internationale en vigueur, bien qu’elle exige l’utilisation de carburants moins polluants lors du séjour en port que pendant la navigation, reste très peu efficace. Le plus haut standard appliqué pour le fioul marin admet une quantité de soufre 100 fois supérieure à celle qui est autorisée depuis quinze ans pour le fioul de nos voitures, soit un ratio de 0, 1 % contre 0, 001 %. Le carburant qui sera utilisé massivement à partir de 2021 contiendrait toujours 500 fois plus de soufre.

Une feuille de route permettant de suivre l’évolution de la consommation énergétique dans ces deux secteurs serait tout à fait pertinente et intéressante.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement pose trois difficultés.

Tout d’abord, son adoption aboutirait à la multiplication du nombre d’annexes jointes à la PPE – nous l’avons déjà dit – alors que le travail de la commission a consisté à simplifier.

En outre, le document proposé n’est pas utile, la commission ayant déjà prévu qu’un volet existant de la PPE identifierait « les usages pour lesquels l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse de la consommation d’énergie primaire sont une priorité ». Les transports aérien et maritime pourront être pris en compte dans ce cadre.

Enfin, et surtout, ces transports n’étant pas clairement limités dans l’amendement aux sociétés ayant leur siège social en France ou assurant des liaisons à destination et au départ de notre pays, le dispositif pourrait conduire à évaluer la consommation énergétique de sociétés étrangères.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajouterai quelques éléments à ce que vient de dire M. le rapporteur.

La PPE, comme vous le savez, comprend déjà un volet « transport », avec la stratégie de développement de la mobilité propre, qui inclut tous les modes de transport.

Par ailleurs, les transports aérien et maritime domestiques sont bien inclus dans les émissions territoriales de la France, mais ce n’est pas le cas du transport international. Au regard de la croissance actuelle et attendue du secteur, le Gouvernement a été favorable à la définition du budget carbone additionnel pour les transports aérien et maritime internationaux, afin qu’ils soient bien inclus dans nos stratégies.

Je souligne également que la loi d’orientation des mobilités prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la décarbonation des transports aérien et maritime.

Vous savez que nous défendons l’objectif de décarbonation dans toutes les instances internationales et européennes. Nous soutenons également la recherche et le développement dans ce but, notamment dans le secteur aérien.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Effectivement, la loi d’orientation des mobilités prévoit un rapport sur cette question en particulier. L’amendement que je défends tend, lui, à instaurer un suivi du verdissement des transports maritime et aérien dans les PPE successives.

Ce qui intéresse nos concitoyens est non pas de savoir s’il y a trop de feuilles de route, mais comment rendre les transports maritime et aérien plus vertueux. Je maintiens donc cet amendement, qui me paraît pertinent compte tenu de l’enjeu que constitue la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la sensibilisation du grand public à ces questions.

Le transport maritime est un très gros émetteur de gaz à effet de serre. Cette question doit être suivie dans la durée et non pas faire l’objet d’un unique rapport.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Je ne voterai pas pour cet amendement, mais je tiens à dire que le sujet abordé est important, s’agissant à la fois du domaine intérieur, qui relève de notre responsabilité, et du domaine extérieur.

Permettez-moi de rappeler l’enjeu aujourd’hui en termes de pollution simplement – je ne parle même pas de lutte contre le réchauffement climatique. À l’échelle de la planète, la pollution résultant du trafic maritime est équivalente à la pollution due au trafic automobile.

Alors j’entends dire que ce n’est pas le moment, qu’on propose trop de feuilles de route, mais on n’affronte pas le problème comme il conviendrait de le faire.

Que l’État réalise donc un état zéro, madame la ministre – ce sera plus facile –, avec l’ensemble des partenaires concernés du monde économique et industriel et les collectivités. Cela nous permettra de disposer d’éléments afin d’enrichir le débat public et nous conduira collectivement à être plus raisonnables, plus responsables. Peut-être que cela nous permettra également de mobiliser plus facilement des fonds aux côtés de nos concitoyens, qui nous rappellent régulièrement, parfois peut-être maladroitement, l’urgence à agir contre le réchauffement climatique.

Pour ma part, je le répète, je me préoccupe d’abord et surtout de la pollution de l’air.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

L’amendement d’Olivier Jacquin est tout à fait justifié.

Avez-vous eu connaissance de cette information selon laquelle les paquebots dans les ports polluent plus que des dizaines de milliers de voitures ? Pouvons-nous ne pas en tenir compte dans nos votes et faire comme si cela n’existait pas ? Il y a de plus en plus de paquebots, qui polluent de plus en plus. On a appris dans un reportage diffusé sur une chaîne nationale que des habitants allaient quitter le port près duquel ils habitaient depuis des dizaines d’années parce que la situation devenait insupportable.

Il existe certainement des solutions techniques, mais, en attendant, que les paquebots ne viennent plus dans les ports. Chaque année, 48 000 personnes décèdent du fait de la pollution ! On ne peut pas laisser mourir les gens ainsi ! Il faut s’attaquer au problème.

Il ne sert à rien de ne pas adopter l’amendement proposé tout en considérant qu’il faudra bien s’attaquer au problème qu’il tend à soulever. Il faut le faire maintenant !

Plusieurs villes d’Europe interdisent désormais à ces immenses paquebots d’accéder à certains ports, en attendant qu’ils soient équipés. Le gros problème, c’est que les moteurs, qui fonctionnent avec du fioul lourd, voire avec des fiouls impensables, tournent jour et nuit, y compris lorsque le paquebot est à l’arrêt. Pour les populations et pour les villes concernées, la pollution entraînée est épouvantable.

Il faut légiférer sur de telles questions ! On ne peut pas faire n’importe quoi dans un port et polluer ainsi. Il faut ensuite trouver des solutions techniques. Pour ce faire, mettons-nous autour d’une table, comme nous y invite Jean-François Husson.

Le reportage que j’ai vu était impressionnant, madame la ministre : il montrait, je le répète, que les paquebots polluent autant que des dizaines de milliers de voitures, y compris de voitures diesel !

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Chacun en a entendu parler à la radio ou a vu à la télévision les problèmes qui se posent à Marseille en particulier. Je suis entièrement d’accord sur le fond avec l’amendement de M. Jacquin s’agissant du transport maritime. Le transport aérien est une autre question.

On devrait obliger les bateaux qui sont à quai à se fournir en électricité sur le quai. Naturellement, si la France imposait seule cette obligation, les paquebots ne viendraient plus dans nos ports. Loin de moi l’idée de donner une injonction au Gouvernement, mais ne pourrait-on pas instaurer cette obligation à l’échelle européenne ? Cela me paraît élémentaire.

Si les moteurs continuent de tourner, c’est parce que le fioul lourd nécessite d’être réchauffé, avec du fioul lourd qu’on fait brûler, tout simplement ! Il y a là un véritable problème, qu’il faut régler au fond, à l’échelon européen et non pas seulement français.

Je mets aux voix l’amendement n° 174.

L’amendement n° 161, présenté par MM. M. Bourquin et Courteau, Mmes Préville, Artigalas et Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport terrestre routier de marchandises déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur. »

La parole est à M. Martial Bourquin.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Il s’agit d’organiser le basculement de la route vers le fer et de décliner systématiquement l’objectif de réduction des émissions de CO2 et de consommation d’énergie.

Quel est l’avis de la commission ?

Je me suis abstenu de prendre la parole après M. Sido, mais je partage totalement son point de vue. Madame la ministre, après le débat que nous venons d’avoir, il est nécessaire de mettre en œuvre de façon urgente une politique européenne concernant les ports. L’enjeu est stratégique. Je ne relance pas le débat.

Sur l’amendement n° 161, je répète ce que j’ai déjà dit : d’une part, il n’est pas souhaitable de multiplier les feuilles de route, d’autre part, les sujets énergétiques liés au transport terrestre pourront être étudiés dans le volet sur la réduction de la consommation énergétique de la PPE.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis évidemment très sensible aux enjeux de pollution et à la problématique des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports aérien et maritime.

Dans le secteur maritime, l’enjeu, et il est important, est de réduire la pollution dans les ports. À cet égard, je puis vous assurer que le Gouvernement est pleinement mobilisé. De nouvelles normes prévoyant une baisse de la teneur en soufre entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Vous le savez, nous plaidons en faveur d’une zone à plus faible émission, notamment en mer Méditerranée, comme il en existe dans la Manche et en mer du Nord. La réduction de la pollution passe aussi par la mise en œuvre de dispositifs de branchement à quai des navires. Les Français ne comprennent effectivement pas de voir les panaches de fumée des navires en attente dans les ports.

Comme l’a dit M. le rapporteur, une stratégie de développement de la mobilité propre est d’ores et déjà prévue, laquelle traitera notamment du transport routier de marchandises.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 161. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Bourquin, l’amendement n° 161 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

J’indique par ailleurs, à l’intention de mes collègues qui réclament une politique européenne, que la Norvège…

Elle ne fait pas partie de l’Union européenne !

… vient d’interdire définitivement la déforestation.

Il ne faut pas toujours attendre l’Europe ! Une politique européenne est effectivement nécessaire, mais nous devons aussi prendre nos responsabilités. Si nous décidions d’interdire aux paquebots de fonctionner au fioul lourd à quai, si des branchements à quai étaient possibles pour éviter toute pollution, nous rendrions nos ports beaucoup plus attractifs d’un point de vue touristique.

L’amendement n° 161 est retiré.

L’amendement n° 81, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Une feuille de route de la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement à la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Cet amendement paraîtra peut-être anodin, mais il ne l’est pas. Il vise lui aussi la publication d’une feuille de route en annexe de la PPE, mais tel n’est pas son véritable objet.

Il s’agit, pour le Sénat et le Gouvernement, de réaffirmer l’intérêt de la cogénération bois à haut rendement. Cette solution est l’une des plus efficaces pour maîtriser les problématiques environnementales.

Dans mon département, une entreprise spécialisée, qui a mené des recherches avec l’université de technologie, a mis au point des techniques exemplaires et va demain se développer sur un autre site, à Lacanau. D’autres entreprises sont susceptibles à l’avenir de valoriser les massifs forestiers grâce à la cogénération bois à haut rendement. Il faut donc réaffirmer, madame la ministre, mes chers collègues, l’intérêt de cette méthode.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons débattu ce matin en commission du sujet qui vient d’être abordé. Je l’ai dit, mais vous n’avez pas eu l’occasion de m’entendre, madame la ministre, nous regrettons que l’enjeu agricole et forestier pour la France ne soit pas suffisamment pris en compte dans la PPE, compte tenu de l’importance des massifs forestiers pour la captation des gaz à effet de serre.

J’ajoute – et j’associe à mes propos Anne-Catherine Loisier et mes collègues de la commission des affaires économiques – que, compte tenu de l’évolution du climat, nous faisons face à de véritables problèmes dans les massifs forestiers. Nous assistons à des dépérissements forestiers dans toutes les régions françaises. Nous devons travailler sur ces questions.

Cela étant, je tiens à vous rassurer, mes chers collègues, la forêt française continue de croître en surface, mais il ne s’agit pas forcément de forêts très efficaces en termes de captation. Je n’ouvrirai pas le débat sur ce sujet, mais il s’agit là d’un véritable problème.

S’il était adopté, cet amendement, qui tend à la création d’une annexe dédiée à la cogénération bois à haut rendement, complexifierait le contenu de la PPE.

Par ailleurs, il est pour partie satisfait par les dispositions introduites à l’article 1er en commission.

D’une part, la « valorisation de la biomasse à des fins énergétiques » et la « production simultanée de chaleur et d’électricité » ont été inscrites parmi les objectifs de la politique énergétique. J’insiste sur le fait que les deux doivent être simultanés. Faire de la biomasse sans valoriser la chaleur n’a pas de sens. De très bons rendements sont nécessaires. Nous le savons, nous en sommes capables aujourd’hui.

D’autre part, les gisements d’énergies renouvelables valorisables devront faire l’objet d’une quantification, par filière et par zone géographique, dans le cadre du volet de la PPE portant sur l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération. Le développement de la cogénération bois pourra tout à fait s’inscrire dans ce nouveau cadre.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui est en grande partie satisfait par les amendements que nous avons adoptés hier soir. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Votre jugement me paraît un peu court, madame la ministre.

Certes les rapports ne sont pas toujours la solution, mais si j’insiste pour que soit réaffirmé l’intérêt de la filière de cogénération bois, c’est parce que je sais que votre ministère compte des gens qui pensent qu’elle n’est pas importante.

Si vous disiez très clairement, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous attachez beaucoup d’importance à cette filière et que vous la soutiendrez à l’avenir, j’accepterais de retirer mon amendement.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Vous allez me trouver bavard, monsieur le président, mais ce sujet est important. Je vais ensuite être obligé de quitter l’hémicycle pour assister à d’autres travaux sénatoriaux.

L’amendement de M. Adnot est intéressant, mais on peut faire beaucoup mieux avec le bois. Je saisis l’occasion qui m’est ici offerte pour vous en parler.

Le Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, a développé à Bure – vous voyez de quoi je veux parler – un système de transformation du bois en carburant, le procédé Fischer-Tropsch, que vous connaissez bien.

Par manque de financement, et parce que le baril de pétrole coûte non plus 100 dollars, mais 60, le CEA a arrêté de travailler sur ce procédé. On sait cependant aujourd’hui transformer le bois en gaz et le gaz en kérosène, par exemple.

Je trouve dommage qu’un organisme d’État ne prépare pas l’avenir, même s’il est un peu lointain. Un jour, le prix du baril de pétrole s’établira de nouveau à 100 dollars. Il sera alors intéressant de transformer le bois en kérosène ou en tout autre carburant.

Monsieur Adnot, on peut toujours faire brûler le bois de façon très moderne et très efficace, mais on peut faire beaucoup mieux : on peut le transformer en carburant. Les constructeurs de réacteurs d’avion sont très intéressés par ce carburant issu du bois, car, étant très pur, il serait très bon pour les réacteurs.

Par conséquent, madame la ministre, je ne peux que vous inciter à permettre au CEA de poursuivre ses études.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

En fait, on peut faire beaucoup de choses avec le bois. C’est ce qui fait la richesse et les vertus de ce matériau.

Aujourd’hui, grâce à la recherche et au développement, grâce à l’innovation, nous trouvons d’autres usages du bois, précieux pour l’avenir, et nous n’avons pas fini d’en découvrir.

Mon collègue a raison. Comme lui, j’aimerais, madame la ministre, que vous vous prononciez sur les multiples usages du bois. Il ne faudrait pas fermer systématiquement la porte à la cogénération. Dans un certain nombre de cas, après transformation du bois, des unités se retrouvent avec des déchets connexes qu’il serait tout à fait judicieux d’utiliser pour faire de la cogénération, pour alimenter ici les séchoirs, là une unité en électricité.

Je le répète, il ne faut pas fermer la porte à cette utilisation, dans le respect toutefois de la hiérarchie des usages. Nous plantons des arbres d’abord pour faire du bois d’œuvre, ensuite pour faire de nombreuses autres choses avec les déchets ou les produits connexes.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Je partage le point de vue de notre collègue Loisier sur la filière du bois et sur les multiples usages de ce matériau, notamment dans le contexte du réchauffement climatique.

Vous avez certainement lu, madame la ministre, le rapport qui a été remis par des scientifiques le 5 juillet dernier, dans lequel est expliqué que pour absorber deux tiers des gigatonnes de carbone émis par les humains, il faudrait replanter 1 200 milliards d’arbres, soit une grande partie de la surface de l’Europe.

À cet égard, il me paraît difficile de ne pas évoquer la Guyane, qui comprend une partie du poumon de l’humanité, lequel est aujourd’hui menacé par la déforestation massive, pas uniquement du côté brésilien, par M. Bolsonaro, mais également du côté français. Ainsi, 360 000 hectares de forêt – je dis bien : 360 000 hectares ! – sont aujourd’hui menacés du fait de l’orpaillage illégal – c’est un véritable fléau contre lequel il nous faut lutter –, mais aussi en raison des projets de mines industrielles.

Alors que nous examinons l’article 1er du projet de loi et que nous souhaitons parvenir à la neutralité carbone, il ne faut pas que les actes viennent contredire les beaux discours et les belles ambitions. Nous ne pouvons contribuer à la déforestation massive de la forêt amazonienne.

La parole est à Mme la ministre.

La filière bois est évidemment importante à de nombreux égards, notamment en raison des enjeux énergétiques.

Je souligne toutefois que la ressource est contrainte. On ne peut pas utiliser le bois dans tous les cas. Aujourd’hui, c’est pour produire de la chaleur que ce matériau est le plus efficace. Nous avons donc eu tendance, dans nos appels à projets récents, à orienter le bois vers la production de chaleur.

Nous devrons aussi travailler sur les biocarburants aériens. Vous le savez, nous avons préparé une feuille de route. Il faudra trouver, en attendant les générations d’avions post-2035 fonctionnant avec des piles à combustible ou à hydrogène, les bonnes filières de production de biocarburants aériens. Dans ce cadre, la filière bois est l’une des pistes sur lesquelles nous pourrons travailler.

Monsieur Adnot, l’amendement n° 81 est-il maintenu ?

J’ai dit que je le retirerais si j’avais des réponses…

Vous vous êtes déjà exprimé en explication de vote, monsieur Adnot. Votre amendement est-il retiré ?

Non, …

Je le mets aux voix !

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 158, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l’article L. 141-1, les mots : « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui » ;

2° L’article L. 141-4 est ainsi modifié :

a) Au début du I, après le mot : « La », sont insérés les mots : « loi de » ;

b) Au premier alinéa du III, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « première », sont insérés les mots : « loi de » ;

d) Les deux derniers alinéas du III sont supprimés ;

3° L’article L. 141-5 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet de dispositions distinctes, qui s’appuient sur… (le reste sans changement). » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « loi de » ;

c) Le III est abrogé.

d) Au IV, après le mot : « la », sont insérés les mots : « loi de » ;

4° À l’article L. 141-6, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « loi de ».

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement vise à faire passer la programmation pluriannuelle de l’énergie du niveau réglementaire à l’échelon législatif, en prévoyant une loi de programmation. Certes, il ne nous a pas échappé que l’article 1er bis A, introduit par les députés, prévoit désormais l’adoption tous les cinq ans d’une loi fixant les objectifs et les priorités d’action de la politique énergétique nationale.

C’est une avancée, et nous nous félicitons que le Parlement puisse de cette manière être associé à la programmation pluriannuelle de l’énergie grâce à une loi quinquennale.

Notre ambition est toutefois beaucoup plus large, et nous restons sur notre faim.

Nous proposons donc, par le biais de cet amendement, une vraie loi de programmation. Non seulement celle-ci fixera des objectifs, mais elle entrera également dans les détails, en comprenant ce qui est le plus important : les annexes budgétaires et la planification des moyens consacrés à l’atteinte des résultats souhaités – j’insiste sur ce dernier point, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

La finalité de cet amendement, qui vise à permettre au Parlement de fixer les priorités d’action en matière d’énergie, est légitime. Pour autant, le dispositif proposé est redondant avec la loi quinquennale créée par l’article 1er bis A, qui permet au législateur de fixer, notamment, les priorités d’action dans le domaine de l’énergie.

Au demeurant, il est moins ambitieux que cette loi, dont le champ s’étend également à la politique climatique.

En outre, tel qu’il est rédigé, cet amendement conduit le législateur à se prononcer, non seulement sur les priorités d’action, mais aussi sur le contenu même de sept volets très techniques, qui relèvent clairement du domaine réglementaire.

Enfin, il nie la spécificité de la Corse et des collectivités d’outre-mer, en tendant à supprimer l’existence des huit PPE distinctes et à retirer une compétence à certaines collectivités où la PPE est intégrée au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.

Plutôt que de créer une nouvelle loi, il est préférable de tout mettre en œuvre pour appliquer la loi quinquennale, d’autant que la commission l’a renforcée par huit amendements. C’est donc à une véritable inversion de la hiérarchie des normes que nous nous sommes attelés et je suis convaincu qu’elle restaurera pleinement le rôle de législateur par rapport au pouvoir réglementaire dans les domaines de l’énergie et du climat.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement me semble en effet largement satisfait par l’article 1er bis A, qui met en place une loi quinquennale visant à revoir tous les cinq ans les objectifs de la politique énergétique. Ce même article prévoit que la PPE est établie douze mois après cette loi et qu’elle précise les actions à mettre en œuvre.

En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Monsieur Courteau, l’amendement n° 158 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Nous souhaitions aller beaucoup plus loin que la loi quinquennale. Mais ne voulant pas avoir de problèmes avec la Corse, je préfère retirer cet amendement, monsieur le président…

L’amendement n° 158 est retiré.

L’amendement n° 297, présenté par Mme Benbassa et M. Gontard, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

La part du nucléaire civil dans le mix énergétique français représente environ 70 % de notre production électrique. À titre de comparaison, les énergies renouvelables en totalisent moins de 20 %.

Alors que les gouvernements successifs nous assurent que la transition énergétique est enclenchée et que nous allons, dans les années à venir, nous tourner davantage vers les énergies vertes, force est de constater que les efforts sont pour le moment timides.

Il semble ainsi évident que l’ouverture de nouvelles centrales nucléaires tuerait dans l’œuf toute ambition en matière d’énergie verte. Le présent amendement vise donc à introduire dans la loi l’interdiction de l’ouverture de nouvelles centrales nucléaires, afin de rendre effective la volonté affichée par l’exécutif de produire des énergies plus propres.

Nous ne prenons pas à la légère les nombreux emplois que représente encore aujourd’hui le parc nucléaire français, tout comme nous ne nions pas que cette énergie est décarbonée.

Nous ne pouvons toutefois accepter le risque dû à l’exploitation de cette énergie pour nos concitoyens. Personne ne veut qu’un Tchernobyl ou un Fukushima se produise sur notre territoire. Si développé soit-il, le savoir-faire français ne peut assurer un risque zéro lorsqu’il s’agit de manipuler de la matière radioactive. Il est temps de passer à un modèle énergétique véritablement durable.

Le présent amendement ne peut que nourrir cette dynamique.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif présenté empêcherait de mettre en place de nouveaux équipements permettant de remplacer les anciens, ce qui nuirait in fine à la sûreté nucléaire ainsi qu’à la réalisation concrète de la trajectoire de réduction de la production nucléaire à 50 % de la production d’électricité d’ici à 2035, comme le prévoit l’article 1er.

De surcroît, cet amendement relève du domaine réglementaire.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La centrale de Flamanville, par exemple, n’a pas encore reçu son autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie. Adopter une telle disposition empêcherait donc cette centrale de produire et de valoriser son électricité.

Par ailleurs, comme cela a été explicité dans le projet de PPE, le Gouvernement souhaite laisser ouverte l’option de construction de nouveaux réacteurs. Un rapport sur le sujet doit être remis mi-2021.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable, afin de laisser ouverte cette option et de permettre la mise en exploitation de la centrale de Flamanville.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je voterai naturellement contre cet amendement, en m’appuyant notamment sur deux arguments.

Premièrement, vous ne précisez pas, ma chère collègue, que votre proposition vise les centrales nucléaires en vue de la production d’électricité. N’oubliez pas que celles-ci peuvent également servir à produire de l’eau potable, ce qui est important pour beaucoup de pays en période de réchauffement et de dérèglement climatiques.

Le Commissariat à l’énergie atomique a aussi dans ses cartons le projet de centrales à neutrons rapides Astrid, extrêmement prometteur pour la France. Je me demande d’ailleurs ce qu’attend le Gouvernement pour donner le feu vert et les moyens au CEA de développer cette filière.

Deuxièmement, s’agissant de sûreté nucléaire, vous semblez oublier que les accidents de Tchernobyl, Fukushima et Three Mile Island aux États-Unis ont été provoqués par des fautes humaines. Le nucléaire n’est pas en cause. La lecture des rapports sur les fautes commises à Fukushima est édifiante : c’est véritablement scandaleux ! Quant à Tchernobyl, ce sont des savants un peu fous qui ont tenté une expérience interdite.

Il ne faut pas crier haro sur le nucléaire par principe. En revanche, il faut faire le maximum sur la sûreté nucléaire.

Je vais d’ailleurs devoir vous quitter, madame la ministre, mes chers collègues, pour assister à une audition consacrée à Flamanville. Je serais certainement amené à me rapprocher de vous par la suite, madame la ministre, car le sujet est très grave.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je veux réagir aux propos de l’orateur précédent sur la question de l’eau. Le nucléaire participe peut-être à la production d’eau potable, mais il en consomme aussi énormément et il réchauffe les eaux des fleuves. Or certains cours d’eau sont très bas à l’heure actuelle. Environ 54 % de l’eau de surface est pompée pour produire l’énergie, puis réinjectée sous forme d’eau chaude incomplètement traitée, avec des conséquences sur la biodiversité.

Certes, le nucléaire est une énergie décarbonée, mais il a quand même des conséquences directes sur l’environnement, sans même parler du problème des déchets.

Quant à l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % dans la production d’électricité d’ici à 2035, il va falloir se donner les moyens de l’atteindre. J’entends qu’il faudra ouvrir de nouvelles centrales pour compenser celles qui ferment, mais on prolonge aussi celles qui devaient fermer.

J’ai l’impression que nous restons dans une logique de dépendance à l’égard du nucléaire. À un moment, il faudra peut-être réfléchir différemment.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Ce débat sur le nucléaire irrigue l’ensemble de la société et des courants politiques et nous serons un certain nombre, au sein de mon groupe, à ne pas voter pour cet amendement.

Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises : sur ce sujet comme sur d’autres, il faut éviter tout extrémisme. Il ne faut pas renforcer le sentiment de peur, parfois irrationnel, qui s’exprime au sein de la population et qui peut nous empêcher de progresser sur la voie d’une production énergétique répondant aux besoins de nos concitoyens et relevant les défis des années à venir. En même temps, il ne faut pas sous-estimer les risques inhérents aux différentes productions d’énergie.

Je le dis toutefois très tranquillement : affirmer d’ores et déjà que nous nous opposerons à toute nouvelle installation de production d’électricité nucléaire reviendrait à remettre en cause notre indépendance énergétique. En effet, nous n’avons pas aujourd’hui les moyens de pallier le non-remplacement des centrales nucléaires existantes avec les seules énergies dites alternatives ou renouvelables.

Nous avons débattu à plusieurs reprises de cette question ici même, à l’occasion de l’examen de plusieurs textes. La plupart des énergies renouvelables sont livrées au marché et ne permettent pas de répondre aux mêmes enjeux qu’une électricité soumise à une gestion nationale.

En l’état, affirmer qu’il n’y aura plus de nouvelles installations de production d’électricité nucléaire serait à mon avis un grand recul pour notre indépendance énergétique et pour la satisfaction des besoins de la population, notamment s’agissant des transports ou du développement industriel.

Sans surprise, et très sereinement, nous aurons donc des votes différents sur cet amendement au sein du groupe CRCE.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

Cette dernière explication de vote me rassure, monsieur le président : Mme Benbassa a exprimé une position personnelle, et en aucun cas celle du parti communiste.

Je considère que, lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, la décision de diminuer la part de l’électricité provenant du nucléaire à 50 % était une véritable bêtise.

Nous avions par ailleurs tracé une ligne rouge : les deux réacteurs de Fessenheim ne fermeraient que lorsque la centrale de Flamanville démarrerait.

Madame la ministre, vous venez de nous rappeler que cette centrale ne commencerait peut-être à produire qu’en 2022. J’aurais aimé aussi que vous rassuriez toute l’économie française, en vous engageant à ne pas toucher à Fessenheim tant que Flamanville n’aura pas démarré.

Madame Benbassa, votre formation politique avait voté avec nous, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, lors du vote du projet de loi relatif à la transition énergétique. Mais je suis à présent rassuré : le parti communiste partage notre ligne s’agissant des atouts du nucléaire.

Pas complètement non plus !

N’allons pas trop vite dans la diminution de la part du nucléaire, car la France, aujourd’hui, ne peut pas s’en passer.

J’espère au demeurant que ce qui est inscrit dans la loi ne sera pas respecté. Sinon, notre économie ne tiendra pas le coup.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

C’est sans doute plus clair ainsi.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Notre position sur le sujet est connue : nous ne sommes pas pour le tout nucléaire, mais nous ne sommes pas non plus contre le nucléaire. Nous sommes pour le rééquilibrage du bouquet énergétique de la France, d’où notre volonté, lors du débat sur la loi relative à la transition énergétique, en 2015, de ramener la part du nucléaire de 76 % environ à 50 %.

Nous n’avons pas été très réalistes, je le reconnais volontiers, ayant moi-même défendu l’horizon 2025 à cette même tribune. En revanche, il me semble possible d’atteindre l’objectif en 2035.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Nous n’avons pas fini d’avoir ce débat, compte tenu des enjeux.

Il me semble également que, en l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, nous ne pouvons pas nous passer du nucléaire. Si nous ne produisions plus cette énergie en France, nous pourrions être contraints d’en importer, voire d’importer de l’énergie provenant de sources encore plus dangereuses, notamment au regard des enjeux climatiques. Nous ne voterons donc pas en faveur de cet amendement.

Des engagements ont en effet été pris pour que la centrale de Fessenheim ne ferme pas tant que celle de Flamanville ne sera pas en service.

Il faut les rappeler !

Mme Céline Brulin. Le nucléaire, c’est dangereux. Personne ne le contestera ici. Mais c’est encore plus dangereux dans le cadre du libéralisme.

À Flamanville, on assiste à de la sous-traitance en cascade, à l’emploi de travailleurs détachés. Des entreprises extrêmement connues ont même frôlé la correctionnelle pour ce motif.

Nous voyons des choses extrêmement inquiétantes et nous devons être très vigilants. Le nucléaire doit rester public, et certains de nos collègues devraient nous rejoindre dans la défense de cet objectif.

C’est le cas en ce qui nous concerne.

Le libéralisme est très dangereux pour cette filière, et c’est pourquoi nous nous battrons pour un mix énergétique équilibré sous maîtrise publique et citoyenne.

Je mets aux voix l’amendement n° 297.

La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

Cet article a pour but d’instaurer une loi qui fixera les priorités d’action pour répondre à l’urgence climatique et écologique, en précisant, entre autres, les objectifs de développement des énergies renouvelables et de diversification du mix de production d’électricité.

Comme vous le savez, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, a mené des études en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, afin d’évaluer la faisabilité de l’autonomie énergétique de ces territoires à l’horizon 2030. Elle y a donc étudié le potentiel d’énergies renouvelables disponibles et mobilisables, arrivant à la conclusion qu’un mix électrique composé de 100 % d’énergies renouvelables était techniquement possible.

Selon ses estimations, la production annuelle d’électricité à partir d’énergies renouvelables variables représenterait entre 35 % et 53 % de la production totale en 2030 pour la Guadeloupe et La Réunion, quand elle serait comprise entre 58 % et 73 % en Martinique. Pour ce faire, il sera nécessaire de solliciter de manière très significative les potentiels en énergies renouvelables.

Or les projets d’énergies marines renouvelables sont arrêtés ou en attente dans ces trois territoires, dont le projet NEMO en Martinique, suspendu depuis plus d’un an. Il devait pourtant permettre à la Martinique d’accroître substantiellement son indépendance énergétique en alimentant 35 000 foyers supplémentaires en énergie renouvelable. Le constat est le même s’agissant de La Réunion, avec le désistement de Climabyss, filiale d’Engie, en 2016, ou encore avec l’arrêt du projet d’énergie houlomotrice CETO en 2014. La situation est quant à elle un peu différente en Guadeloupe concernant le projet d’éolien offshore, puisque les études nécessaires au lancement de constructions n’ont toujours pas été engagées !

Pourtant, l’énergie thermique des mers, qui consiste à exploiter le différentiel de température des océans entre les eaux de surface et les eaux profondes afin de produire de l’électricité, est une alternative plausible et crédible aux énergies fossiles dans les outre-mer.

Madame la ministre, je conclurai en rappelant que les intentions sont toujours bonnes, mais que les actes sont tellement meilleurs !

La parole est à M. Gérard Poadja, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite prendre rapidement la parole sur cet article, le seul qui mentionne les outre-mer, alors que c’est dans nos territoires que les enjeux de la transition énergétique et du climat sont les plus importants !

Les outre-mer abritent des réserves de biodiversité exceptionnelles, qui sont directement menacées par le changement climatique.

Ce sont également des territoires particulièrement polluants et pollués, puisque l’essentiel de leur énergie provient des énergies fossiles : charbon, fioul, gasoil et gaz naturel.

Ce sont enfin les plus exposés aux risques majeurs associés au dérèglement climatique : la multiplication des cyclones, la montée inquiétante du niveau des océans, l’augmentation des températures de l’air, mais aussi des océans, et leurs conséquences désastreuses sur la biodiversité…

Il me semble donc important de rappeler que, même s’ils pèsent peu sur les statistiques nationales, les outre-mer ne doivent pas être les oubliés de ce projet de loi. Au contraire, nous comptons sur vous pour leur donner une place centrale dans sa mise en œuvre.

La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mon collègue Jean-François Husson, qui a dû s’absenter, et moi-même souhaitons parler d’économie circulaire.

Nous nous félicitons de cet article, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui constitue un progrès significatif pour faire de la transition énergétique un processus démocratique et partagé.

En effet, cet article prévoit de transformer la PPE en une loi de programmation, sur le modèle, notamment, des lois de programmation des finances publiques. Il apparaissait inconcevable, voire surréaliste, que le Parlement ne soit pas saisi d’un tel document, compte tenu de ses enjeux environnementaux, financiers, sociaux ou en termes d’aménagement du territoire.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 avait pour sa part prévu la saisine de nombreuses instances, laissant cependant le Parlement quasi absent des discussions autour des orientations stratégiques de la France en matière d’énergie.

Jean-François Husson et moi-même souhaitons que ces lois de programmation soient l’occasion de fixer des objectifs plus réalistes à moyen terme, afin que la transition énergétique ne soit pas seulement une addition de bons sentiments et d’injonctions pour les générations futures, mais qu’elle fixe également une liste d’objectifs pragmatiques et réalistes pour les générations d’aujourd’hui.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article prévoit une loi tous les cinq ans pour fixer les objectifs d’action et la marche à suivre, afin de répondre à l’urgence climatique et écologique.

À l’occasion de cette prise de parole, je veux réagir à l’arrivée de Mme la ministre, qui a indiqué en introduction de nos débats cet après-midi qu’elle voulait tenir les objectifs concrets que nous avions fixés en matière de transition énergétique.

Je veux l’alerter sur la question de la méthanisation, qui n’est pas assez soutenue dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les objectifs politiques très ambitieux fixés dans la loi se télescopent avec une réalité opérationnelle bien différente, selon un processus d’injonctions contradictoires caractéristique de notre époque.

Nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, mais dans des conditions économiques viables.

Qu’il s’agisse de projets dans les domaines photovoltaïque, éolien ou de la méthanisation, des dossiers sont autorisés, mais ne sont pas réalisés faute de viabilité et de rentabilité économique. C’est particulièrement vrai pour les méthaniseurs, qui se heurtent, en premier lieu, à l’obstacle des normes trop nombreuses. Les méthaniseurs dans le cadre de l’élevage sont ainsi soumis à un agrément sanitaire très exigeant, qui impose l’hygiénisation des intrants. C’est un comble que ces matériels doivent respecter des normes plus contraignantes que ceux qui sont liés à des productions de céréales !

Un autre obstacle est le coût du raccordement au réseau, dont le contrôle se fait en toute opacité.

Enfin, la grande variabilité du prix de rachat et sa baisse pour certains modes de méthanisation constituent le dernier obstacle.

Ces différents points suscitent l’incompréhension des porteurs de projets, qui sont pourtant mobilisés pour répondre à l’urgence climatique. En développant leur méthaniseur, ces agriculteurs souhaitent à la fois agir pour l’écologie et améliorer leurs revenus.

Madame la ministre, je vous incite vivement à travailler sur ce sujet.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 144 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 304 est présenté par M. Buis, Mme Rauscent, MM. Amiel et Bargeton, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

La loi de programmation énergétique prévue par le nouvel article 1er bis A fixera tous les cinq ans, à partir de 2023, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone de la France, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité, les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, ainsi que les objectifs de diversification du mix de production d’électricité.

Le présent amendement vise à garantir que cette révision périodique s’inscrive pleinement dans la lignée des engagements que la France a pris dans le cadre de l’accord de Paris, des objectifs européens dans ce domaine et des trajectoires définies par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il tend à clarifier ainsi l’objet de cette loi, dont le but est bien de fixer les priorités d’action sans remettre en cause les ambitions de la France dans les différents domaines mentionnés.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 304.

Il est défendu, monsieur le président.

Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.

L’amendement n° 216 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas, Delcros et Détraigne, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Guidez et Férat.

L’amendement n° 262 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 389 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.

Notre débat est important, y compris pour les prochaines PPE. Pour l’heure, la situation n’est pas satisfaisante, comme l’a souligné Sophie Primas en ouverture du débat. Le Parlement n’est pas suffisamment associé.

L’amendement du rapporteur sur le renforcement de la dimension législative va dans le bon sens.

Mais il faut aussi s’assurer de la cohérence des différents niveaux : la loi, la stratégie de transition énergétique et de baisse de la part du nucléaire, la stratégie bas-carbone – je défendrai un amendement pour préciser la loi sur ce point – et les engagements internationaux de la France.

Si nous nous en tenons aux engagements actuels de l’accord de Paris, nous sommes tous morts, puisqu’ils nous mènent sur une trajectoire de réchauffement de 3 ou 3, 5 degrés ! L’accord de Paris prévoit un mécanisme de réévaluation permanente des engagements des États, tous les cinq ans. Le sommet organisé par Antonio Guterres, fin septembre à New York, sera l’occasion pour certains pays de prendre des engagements plus contraignants. Tôt ou tard, la France sera également attendue sur la réévaluation de ses propres engagements.

Il faut donc que nous inscrivions dans la loi que nous intégrons systématiquement à notre propre stratégie, exposée dans la PPE, les nouveaux engagements de la France qu’elle va soutenir au plan international. Il s’agit en effet du mécanisme même de l’accord de Paris, que nous essayons, en toute cohérence, de mettre dans le texte avec cet amendement.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 216 rectifie bis.

Cet article prévoit l’adoption, tous les cinq ans, d’une loi fixant les objectifs et les priorités d’action de la politique énergétique nationale.

Si je me félicite que le Parlement soit plus étroitement associé à la définition des grands objectifs de cette politique, force est toutefois de constater que, comme cela a été reproché à la programmation pluriannuelle de l’énergie, il s’agit encore une fois de débattre sur une vision uniquement nationale des enjeux.

C’est pourquoi nous proposons d’intégrer les accords-cadres de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans la loi quinquennale, afin de nous inscrire dans le cycle de révision des engagements pris par la France dans le cadre de l’accord de Paris, et dans la lignée des objectifs européens.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 262.

Derrière cet amendement, il y a à la fois une question symbolique et une question très juridique.

Sur le premier plan, il nous semble essentiel que l’accord de Paris constitue une boussole pour les futures lois de programmation énergétique, ce qui répond à une problématique très claire : faire en sorte que ces lois s’inscrivent dans les engagements internationaux de la France et ne visent qu’à fixer les moyens d’arriver à l’objectif fixé en décembre 2015. Nous ne pourrions pas comprendre, alors que l’urgence climatique se fait de plus en plus pressante, que la France, au détour d’une loi purement nationale, revienne sur ses ambitions au prétexte que son contexte particulier l’exige.

Nous le savons, et c’est une des failles de l’accord de Paris, mais aussi, avant lui, du protocole de Kyoto, le caractère contraignant de ces accords est tout relatif. Certes, l’accord de Paris prévoit un certain nombre de mesures obligatoires, qui ouvrent la voie à des recours juridiques. Toutefois, en l’absence de mécanismes de contrôle et de sanctions, il paraît bien difficile de faire appliquer ce droit. Pour faire une comparaison, il faut rappeler aujourd’hui le non-respect par les États signataires, dont la France, de l’article 6 du traité de non-prolifération nucléaire et l’inapplicabilité du traité sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté en juillet 2017. Inscrire dans la loi ces ambitions, c’est conforter la portée juridique des engagements français en matière de lutte contre le réchauffement climatique et pour une consommation énergétique responsable et raisonnable.

Ce n’est pas en recevant les ONG de l’Affaire du siècle ou en pérorant « make our planet great again » que l’État s’engagera !

Le Président de la République a déclaré en mars dernier que la bataille climatique ne se jouerait pas sur le terrain judiciaire. Pourtant, c’est bien par ce biais que le Gouvernement pourrait être contraint à agir, comme un de ses prédécesseurs en 2009 dans l’affaire des algues vertes bretonnes, ou comme les Pays-Bas, sommés d’intensifier leur lutte contre le réchauffement climatique à la suite d’une saisine judiciaire de la fondation Urgenda.

Si l’État n’est pas le seul responsable du changement climatique, il y participe par la pollution qu’il provoque et par les actes qu’il prend ou ne prend pas. Par exemple, nous savons déjà que les objectifs fixés en matière de consommation d’énergie pour 2020 par la loi Grenelle de l’environnement ne seront pas atteints avant 2026.

Inscrire dans la loi les objectifs de l’accord de Paris, c’est éviter de se retrouver dans une situation, que nous avons déjà connue, où un gouvernement, face au retard pris, préfère changer l’objectif plutôt que de le mettre en œuvre avec les moyens nécessaires.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié bis.

Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Bignon, vise à intégrer les accords-cadres de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique dans la loi quinquennale, afin de s’inscrire dans le cycle de révision de l’engagement pris par la France en signant l’accord de Paris.

L’amendement n° 82 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent le même objectif. Selon la commission, les modifications proposées sont inopportunes sur le plan juridique.

D’une part, la loi quinquennale devra nécessairement respecter les engagements internationaux et européens de la France, sans qu’il faille les mentionner explicitement, puisque ceux-ci sont placés au-dessus d’elle dans la hiérarchie des normes. En effet, l’article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords […] ont […] une autorité supérieure à celle des lois ». En d’autres termes, nous devons respecter tous les engagements qu’a pris la France.

D’autre part, en ce qui concerne l’objectif de neutralité carbone, on ne peut pas interdire à la loi quinquennale ou à toute loi future de le modifier, puisqu’il est de valeur législative. Au demeurant, prétendre empêcher le législateur de réviser cet objectif reviendrait à le priver de la possibilité de fixer un objectif plus ambitieux à l’avenir.

C’est véritablement la colonne vertébrale que nous souhaitons donner à cette loi quinquennale. Je vous rappelle d’ailleurs que j’ai fait référence, notamment, à l’accord de Paris au sujet de la neutralité carbone.

Je donne un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En fait, je pense que ces amendements sont satisfaits. Il est clair qu’il doit y avoir une cohérence entre nos engagements internationaux et nos objectifs nationaux. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

Je retire le mien, monsieur le président.

L’amendement n° 304 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 18 rectifié ter, 216 rectifié bis, 262 et 389 rectifié bis.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Avant le 1er janvier

par le mot :

En

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, ainsi que le niveau des obligations d’économies d’énergie prévues à l’article L. 221-1, pour une période de cinq ans

III. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Par dérogation au IV de l’article L. 121-8 du code de l’environnement, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie bas-carbone font l’objet d’une concertation préalable adaptée dont les modalités sont définies par voie réglementaire. »

IV. – Alinéa 22

Rédiger cet alinéa :

3° Le I de l’article L. 141-4 est ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée en 2024, puis au moins tous les cinq ans, et le cas échéant dans les douze mois à compter de l’adoption de la loi prévue à l’article L. 100-1 A du présent code. Elle couvre deux périodes de cinq ans. »

V. – Alinéas 26 à 28

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La première phrase du troisième alinéa du II est ainsi modifiée :

- le mot : « dispositions » est remplacé par les mots : « modalités d’action » ;

- sont ajoutés les mots : « et les objectifs définis par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie » ;

VI. – Alinéa 32

Après le mot :

tard

insérer les mots :

cinq ans après l’actualisation précédente et le cas échéant

VII. – Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Le présent amendement vise à consolider le nouveau dispositif d’élaboration de la politique énergétique et de la loi quinquennale. Il s’agit notamment de recaler le calendrier de vote de la loi, prévu pour le 1er janvier 2023, ce qui impliquerait que le Gouvernement ait mené des concertations et défini un scénario de référence et un budget bas-carbone afférent en 2022. Pour nous, ce vote interviendrait trop tôt, compte tenu des échéances électorales de 2022.

Il convient aussi de conserver à l’échelon réglementaire les objectifs de chaque période d’obligations, le dispositif des certificats d’économies d’énergie, les CEE, étant un moyen et non pas un objectif de notre politique énergétique et climatique.

Il est également proposé d’adapter la procédure de consultation sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, en tenant compte du fait que, désormais, les grands objectifs seront définis dans une loi.

Enfin, l’amendement vise à sécuriser la date de publication de la PPE et de la stratégie nationale bas-carbone en cas de retard dans le calendrier parlementaire pour éviter de laisser un vide juridique.

L’amendement n° 471, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

juillet

La parole est à M. le rapporteur.

Le présent amendement a pour objet d’assouplir le calendrier de mise en œuvre de la loi quinquennale, afin que celle-ci puisse être adoptée jusqu’au 1er juillet 2023.

L’amendement n° 204 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Mizzon, Bonnecarrère, Le Nay, Détraigne, Longeot et Kern, Mmes Billon et de la Provôté et MM. Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

pour une période de cinq ans

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

pour deux périodes successives de cinq ans. À chaque nouvelle loi prévue au présent article, le niveau des obligations d’économie d’énergie est réévalué pour la deuxième période prévue à la loi précédente et une nouvelle période de cinq ans est ajoutée

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Afin de donner davantage de visibilité aux acteurs du dispositif des CEE, le rapporteur a souhaité fixer dans la loi les volumes d’obligations des économies à réaliser sur une période de cinq ans.

Cette modification constitue une avancée positive pour la filière, qui a besoin d’une visibilité à long terme pour se structurer et se développer. Les efforts de recrutement et de formation sont importants pour permettre la mise en place d’une filière à la hauteur des objectifs du dispositif, et qui puisse garantir la qualité des travaux réalisés.

Par ailleurs, ces travaux nécessitent des matériaux et des équipements – équipements de chauffage, isolants, etc. –, dont la disponibilité doit faire l’objet d’une programmation à long terme.

Il est proposé que la loi précise le niveau d’obligations pour deux périodes de cinq ans, afin de permettre à l’ensemble de la filière de bénéficier en permanence d’une visibilité suffisante. Le niveau de la seconde période serait réévalué dans le cadre de la loi quinquennale suivante.

L’amendement n° 474, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

qu’après la publication de la

par les mots :

concomitamment à l’examen par le Parlement du projet ou de la proposition de

Monsieur le rapporteur, je vous propose de présenter en même temps l’amendement n° 476.

Bien volontiers, monsieur le président.

L’amendement n° 476, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

prévues à l’article L. 221-1 du même code

par les mots :

mentionnée au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans sa rédaction résultant de la présente loi

et l’année :

par l’année :

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces amendements et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 228 et 204 rectifié ter.

L’amendement n° 474 a pour objet de faciliter l’application de la condition relative à la participation du public introduite dans le cadre de la loi quinquennale : si un tel débat devait avoir lieu, il ne devrait pas se tenir concomitamment à l’examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement, mais il pourrait intervenir avant ou après le débat parlementaire.

Avec l’amendement n° 476, nous proposons d’ajuster les dates des différentes périodes des CEE par coordination avec le principe d’une fixation par la loi, sur une base quinquennale, à compter de 2024, ainsi qu’avec l’annonce faite par le Gouvernement de prolonger d’un an la quatrième période.

En conséquence, les prochaines périodes des CEE et leur mode de fixation seront les suivants : la période 2018-2020 est prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021 et le volume d’obligations à réaliser demeure fixé par décret ; la période transitoire suivante, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, verra son volume d’obligations être fixé par une loi ordinaire, avant la discussion de la première loi quinquennale ; toutes les périodes ultérieures, dont la première, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, seront calées sur les périodes de la PPE et verront leur volume d’obligations déterminé par la loi quinquennale créée par le présent article.

Avec l’amendement n° 228, le Gouvernement apporte des modifications en retrait par rapport au dispositif adopté en commission.

En effet, la PPE et la stratégie bas-carbone pourraient être prises en l’absence de publication de la loi. Par ailleurs, la date d’adoption de la loi serait reculée dans le courant de l’année 2023. Enfin, les certificats d’économies d’énergie ne seraient plus définis par la loi, alors que nous y sommes très attachés.

Pour ces raisons, il n’est pas possible de conserver ces modifications.

En revanche, je le répète, les amendements n° 471 et 474 visent à assouplir certaines conditions de mise en œuvre de la loi. Il est prévu, d’une part, que celle-ci soit adoptée, non pas dès le 1er janvier 2023, mais avant le 1er juillet 2023, soit un peu avant la fin de la session ordinaire, et, d’autre part, que le débat public, s’il a lieu, puisse se tenir avant ou après l’adoption de la loi, mais pas de manière concomitante à son examen par le Parlement.

Quant à l’amendement n° 204 rectifié ter, il tend à fixer des objectifs de CEE sur une période dix ans, contre trois ans actuellement, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, une telle modification rendrait le dispositif trop rigide, alors que la nature même des prestations éligibles des CEE évolue très rapidement.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 471 a pour objet de décaler la date d’adoption de la loi quinquennale, ce qui va dans le même sens que l’amendement n° 228, qui vise à ne pas préciser le mois. À défaut d’adoption de son amendement, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre Haute Assemblée.

Concernant l’amendement n° 204 rectifié ter, nous partageons évidemment l’exigence de visibilité pour les acteurs, mais il ne nous semble pas souhaitable de fixer tous les objectifs des différents dispositifs dans la loi. Par ailleurs, déterminer un objectif qui serait réévalué à l’occasion de la loi quinquennale ne répondrait pas à cette exigence de visibilité. L’avis du Gouvernement est défavorable.

L’amendement n° 474 va aussi dans le même sens que celui du Gouvernement. Si ce dernier n’est pas adopté, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Enfin, vous aurez compris que le Gouvernement ne souhaite pas figer les périodes de CEE dans la loi. En tout état de cause, une période de deux ans nous semble vraiment très courte, compte tenu du temps qu’il faut aux différents acteurs pour se mettre en marche sur ce type de dispositif. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 476.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Si j’ai bien compris M. le rapporteur, l’amendement n° 228 a pour objet de soustraire du domaine de la loi le dispositif des CEE, ce qui me paraît particulièrement préoccupant. Les CEE contribuent à la maîtrise des consommations d’énergie. Ils ont été créés, je le rappelle, par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique, la loi POPE, de 2005.

Il s’agit du principal dispositif de politique publique de rénovation énergétique, qui mobilise entre 2 milliards et 3 milliards d’euros par an. Il n’est pas normal que le Parlement n’ait pas son mot à dire. Nous devrions même être saisis plus régulièrement de cette question via des projets de loi. Vous l’aurez compris, je ne peux pas soutenir l’amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 228.

Je mets aux voix l’amendement n° 471.

Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 474.

Je mets aux voix l’amendement n° 476.

L’amendement n° 135, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Complétercet alinéa par les mots :

, au premier rang desquelles figure celle de favoriser les modes de transport sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre

La parole est à Mme Angèle Préville.

Une étude très récente publiée hier, mardi 16 juillet, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail tire la sonnette d’alarme sur les conséquences du trafic routier. Elle recommande une réduction de la circulation automobile, mettant en cause les polluants, particulièrement les particules ultrafines. Elle en conclut qu’il faudrait réduire drastiquement le trafic. J’ai notamment relevé : « les preuves d’effets néfastes sur la santé liés à l’exposition aux émissions issues du trafic routier sont fortes. »

Nous répétons à l’envi que des changements importants, pour ne pas dire radicaux, s’imposent dans notre société. Tout le monde parle d’urgence, mais il est à se demander si ce mot a encore un sens.

Que faisons-nous vraiment ? Si peu, en vérité. Au contraire, on a dérivé lentement, mais sûrement, vers le « tout voiture », encore et toujours. L’aspect de nos villes et de nos campagnes a-t-il changé à cet égard ? Non, nous sommes toujours dans le tout voiture, partout. Nous devons changer nos habitudes, et, j’ose le dire, revenir à des habitudes anciennes. Qui, très jeune, n’est pas allé à l’école à pied ou bien à bicyclette, tous les jours ? Maintenant, la plupart de ces trajets s’effectuent en voiture, même dans ma commune rurale de 2 000 habitants.

Une grande partie des déplacements en voiture inférieurs à un kilomètre, voire cinq kilomètres, pourrait être accomplie à pied ou en vélo. Nous devons l’encourager en faisant tout pour lever les freins à ces pratiques. C’est bon pour la planète, puisqu’on évite les émissions de gaz à effet de serre ; c’est bon pour la santé de tous, car nous sommes épargnés par les polluants, et encore plus pour la santé de ceux qui font de l’exercice physique en se déplaçant ainsi.

Nous souhaitons donc prioriser la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Les transports, responsables de plus du tiers des émissions de gaz à effet de serre en France, contribuent de manière importante aux changements climatiques. La transition vers des modes de transport plus sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre doit être prioritaire.

D’autre part, la lutte contre le réchauffement climatique passe également nécessairement par une politique plus volontariste en matière de développement du fret ferroviaire. De même que les comportements individuels vertueux, il importe d’encourager les mobilités douces.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce dispositif présente plusieurs difficultés.

Tout d’abord, il mentionne les transports parmi les priorités d’action de la loi quinquennale, alors que celle-ci prévoit déjà de fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables en matière de carburant, reprenant ainsi la terminologie de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Par ailleurs, il établirait une hiérarchie entre les priorités d’action de la politique énergétique, alors que celles-ci ont, pour l’heure, été listées indistinctement aux 1° à 6° de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie instituant la loi quinquennale.

L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Évidemment, je soutiens le développement d’une mobilité plus propre. Cet objectif est au cœur du projet de loi d’orientation des mobilités, qui a été débattu voilà quelques mois devant votre assemblée. Le texte est d’ailleurs encore en cours d’examen. À ce titre, je rappelle que nous avons une programmation des infrastructures prévoyant les trois quarts des investissements dans le transport ferroviaire. De façon générale, nous visons à développer des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture, à favoriser le report modal et, à défaut de pouvoir offrir de telles options, à accompagner nos concitoyens pour qu’ils puissent utiliser des véhicules plus propres et plus partagés.

À mon sens, faire apparaître dans ce texte ces objectifs, qui sont traités par ailleurs, et ne pas évoquer, par exemple, les objectifs concernant le logement me semble créer un déséquilibre. Je vous demande donc de retirer votre amendement, madame la sénatrice, faute de quoi j’y serai défavorable.

Madame Préville, maintenez-vous l’amendement n° 135 ?

Oui, monsieur le président. J’estime qu’il nous faut commencer à agir vraiment et à trouver des leviers importants pour que les habitudes évoluent dans notre société. Il me semble que le fait de mettre en avant les transports sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre est fondamental. Il faut même en faire une priorité.

Je mets aux voix l’amendement n° 135.

L’amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle détermine une stratégie d’adaptation des politiques publiques et des filières économiques aux effets du réchauffement climatique.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Il s’agit clairement d’un amendement d’appel. L’alinéa 2 du présent article nous permet de mettre sur la table un certain nombre de questions politiques qui ne pouvaient pas être absentes du débat. C’est notamment le cas de l’adaptation au dérèglement climatique, qui est un élément clé, aujourd’hui, ayant beaucoup de conséquences sur la politique énergétique, et encore plus demain avec la gestion de notre parc nucléaire face aux pénuries d’eau qui s’annoncent.

Il faut trouver un moyen pour réussir, dans notre loi-cadre et dans notre PPE, à faire un lien entre les politiques d’atténuation et les politiques d’adaptation. Tel qu’il est rédigé, je le répète, il s’agit d’un amendement d’appel, mais je pense que nous devons vraiment réfléchir à cette question.

J’en profite, madame la ministre, puisque je ne doute pas que vous aurez beaucoup de temps libre dans les prochains mois

Enfin, comme nous avons très peu de temps avant la commission mixte paritaire, je vous indique d’ores et déjà que l’article 6 sur la convention-cadre des Nations unies et les engagements volontaires de la France constitue a priori du droit mou. Je ne crois pas que de telles dispositions s’imposent dans nos propres lois nationales. C’est à creuser, mais j’ai un doute, d’où l’intérêt de l’amendement que nous avons adopté précédemment.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement semble satisfait, puisque, s’il n’est pas fait explicitement mention d’une stratégie d’adaptation dans la loi quinquennale, l’ensemble des objectifs que celle-ci doit fixer en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation d’énergie, de diversification de notre mix énergétique, notamment, participent tout à fait directement à l’adaptation de nos politiques publiques et de notre modèle économique au changement climatique. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est effectivement important de mettre en cohérence les politiques d’atténuation et d’adaptation, comme c’est du reste mentionné dans le plan national d’adaptation au changement climatique.

Cependant, les objectifs en matière d’énergie renouvelable ou d’émissions font l’objet de cibles chiffrées, ce qui justifie le principe d’une loi de programmation. L’adaptation, elle, requiert une stratégie et des opérations concrètes, dont la définition ne relève pas nécessairement du niveau législatif. C’est bien l’objet du plan national que je viens d’évoquer.

De plus, sur la forme, la loi visée au présent article concerne les objectifs de politique énergétique et sera codifiée dans le code de l’énergie, ce qui n’est pas forcément l’idéal pour intégrer l’adaptation. Je vous propose donc de retirer cet amendement, qui me semble effectivement soulever des difficultés.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 361 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, mais nous devrons trouver le bon endroit dans un texte pour faire figurer notre stratégie d’adaptation. En effet, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : nos priorités d’adaptation vont changer tous les cinq ans. Il va donc falloir les segmenter, ce qui va avoir des conséquences sur nos politiques énergétiques. Tous les cinq ans, dans le cadre de la PPE, il faudra s’interroger sur les effets et les adaptations, ainsi que sur les interactions entre les deux.

L’amendement n° 361 rectifié est retiré.

L’amendement n° 387, présenté par M. Buis, Mmes Rauscent et Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

dans la consommation finale brute d’énergie

La parole est à M. Bernard Buis.

L’article 1er bis A prévoit que la loi fixera, pour deux périodes successives de cinq ans, les objectifs de développement, dans la consommation finale brute d’énergie, pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz.

Toutefois, à la différence des autres énergies, les objectifs de développement des énergies renouvelables électriques sont actuellement définis en proportion de la production d’électricité.

Afin de ne pas introduire de difficulté, il est proposé de supprimer les mots « dans la consommation finale brute d’énergie », pour que les objectifs puissent être définis comme aujourd’hui.

Le sous-amendement n° 472, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 387

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Remplacer les mots :

pour l’électricité,

par les mots :

dans la production d’électricité ainsi que dans la consommation finale brute d’énergie pour

La parole est à M. le rapporteur.

Ce sous-amendement a pour objet de donner suite à la précision rédactionnelle proposée dans l’amendement qui vient d’être présenté, tout en conservant la notion de consommation finale brute d’énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée.

Bien évidemment, la commission sera favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme cela vient d’être rappelé, les objectifs de développement des énergies renouvelables électriques sont actuellement définis en proportion de la production d’électricité.

Cependant, les objectifs à l’échelon européen sont déterminés en termes de proportion de la consommation finale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 387.

Comme le sous-amendement n° 472 présenté par le rapporteur apporte une précision utile, le Gouvernement, en cohérence, s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 472.

Je mets aux voix l’amendement n° 387, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 83 est présenté par M. Adnot.

L’amendement n° 305 est présenté par Mme Rauscent, M. Buis, Mme Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après le mot :

chaleur

insérer les mots :

, les transports

L’amendement n° 83 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour présenter l’amendement n° 305.

Cet amendement vise à réaffirmer la contribution essentielle du secteur des transports dans la poursuite de l’objectif de neutralité carbone.

La France est sur la bonne trajectoire pour atteindre cet objectif, en majeure partie grâce à la contribution des biocarburants de première génération, qui repose sur les atouts de son agriculture et de ses territoires.

La contribution fondamentale du secteur des transports à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone doit donc être affirmée par la loi de programmation énergétique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par le texte adopté par la commission, qui prévoit que la loi quinquennale détermine des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale portant sur le carburant.

Il vaut mieux utiliser le terme « carburant » que le mot « transports », car c’est bien le premier qui figure d’ores et déjà parmi les objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L.100-4 du code de l’énergie.

La commission demande le retrait de cet amendement. Sinon, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis ! Effectivement, cet amendement est d’ores et déjà satisfait.

Madame Rauscent, l’amendement n° 305 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 305 est retiré.

L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Bouloux, Frassa, Pellevat, Bonhomme et Karoutchi, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Decool, Longeot, Fouché, D. Laurent, Canevet et Guerriau, Mme Imbert, MM. Babary, Revet, Saury, Laménie et B. Fournier et Mmes Lavarde et Lassarade, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la production d’énergie, les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents, pour deux périodes successives de cinq ans ;

La parole est à M. Yves Bouloux.

Cet amendement vise à compléter le contenu de la loi fixant les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique, en 2023, puis, tous les cinq ans, afin de prendre en considération les enjeux liés au remplacement, au renouvellement et au recyclage des ouvrages, des infrastructures et des équipements énergétiques.

Il s’agit de mettre en œuvre une politique écologique et climatique durable, compatible avec les exigences de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites. À cette fin, il faut anticiper le cycle de vie des ouvrages, infrastructures et équipements énergétiques.

Le sous-amendement n° 473, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 6, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

et les moyens mis en œuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la

par les mots :

de recyclage des installations de

2° Après le mot :

énergie

insérer les mots :

à partir de sources renouvelables

3° Supprimer les mots :

les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents,

La parole est à M. le rapporteur.

Nous proposons de modifier l’amendement qui vient d’être présenté en précisant que le recyclage des installations de production d’énergie est un enjeu de premier ordre.

Il est en lien avec le projet de loi. D’une part, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie, modifiés par l’article 1er, ne peuvent être atteints sans prendre en compte l’effet global des installations de production d’énergie, y compris celui qui est lié à leur démantèlement, sur ces émissions ou cette consommation. D’autre part, le recyclage est un objectif visé par la directive du 11 décembre 2018.

En outre, des dispositions sur le recyclage figurent d’ores et déjà dans le projet de PPE, qui prévoit, pour les énergies renouvelables électriques, de « préparer le recyclage à grande échelle des installations en fin de vie ».

Aussi, la finalité recherchée par les auteurs de l’amendement est-elle justifiée. Si, mon cher collègue, vous acceptez ce sous-amendement purement rédactionnel, j’émets, au nom de la commission, un avis favorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question du démantèlement et du recyclage des installations énergétiques est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Toutefois, ces éléments sont d’ores et déjà intégrés dans les objectifs de développement des énergies renouvelables, puisque l’atteinte de ces derniers nécessite de renouveler une partie de nos installations de production. Je pense notamment au repowering des éoliennes. Il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire ce sujet dans la loi quinquennale sur les objectifs énergétiques.

En revanche, un rapport sur le recyclage des éoliennes récemment rendu est en cours d’analyse. Nous allons naturellement en tirer les conséquences, y compris en adoptant les dispositions adéquates, qui prendront, le cas échéant, la forme réglementaire.

Je demande, au nom du Gouvernement, le retrait du sous-amendement et de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Monsieur Bouloux, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, et je suis favorable au sous-amendement n° 473.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 473.

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis, modifié.

L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Bouloux, Frassa, Pellevat, Bonhomme et Karoutchi, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Decool, Longeot, Fouché, D. Laurent, Canevet et Guerriau, Mme Imbert, MM. Babary, Revet, Laménie et B. Fournier et Mmes Lavarde et Lassarade, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre en matière de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites, pour deux périodes successives de cinq ans ;

La parole est à M. Yves Bouloux.

Cet amendement vise à consacrer les objectifs de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites dans la loi fixant les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique, en 2023, puis, tous les cinq ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Les objectifs figurant dans cet amendement seraient très éloignés de la politique énergétique puisqu’ils porteraient sur la préservation de l’environnement, des paysages et des sites.

Le régime juridique applicable aux domaines précités relève d’ailleurs non du code de l’énergie, mais du code de l’environnement.

Dès lors, il est préférable de ne pas intégrer à la loi quinquennale des dispositions qui feraient perdre de vue son objectif premier : la détermination des objectifs et des priorités d’action de la politique énergétique nationale.

Je demande de retrait de cet amendement. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est en effet compliqué d’intégrer dans une loi sur l’énergie et le climat des objectifs portant sur la protection des paysages. Il me semble préférable de prendre en compte ces enjeux, certes importants, lors de l’instruction des différentes autorisations des projets en cause.

Je demande par conséquent le retrait de cet amendement.

Monsieur Bouloux, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Roux et Vall.

L’amendement n° 208 rectifié est présenté par Mme Préville, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Temal, Jacquin, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.

L’amendement n° 217 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay et Capo-Canellas, Mmes Vullien et Billon et MM. Cigolotti et Médevielle.

L’amendement n° 263 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 390 rectifié est présenté par MM. Bignon, Decool, Fouché et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Guerriau et Wattebled.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé “budget carbone” réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 222-1 A du code de l’environnement est abrogé.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.

Peut-être est-ce l’un des amendements les plus importants que nous présenterons aujourd’hui.

Je veux vraiment assurer le rapporteur de notre soutien, et je ne m’exprime pas du tout par tactique. Je tiens à lui rendre hommage pour avoir trouvé la rédaction qui nous permettra de surmonter notre frustration actuelle de ne pouvoir, nous, parlementaires, nous saisir de sujets réellement à la hauteur des enjeux. Aujourd’hui, nous nous accordons tous sur le fait que les enjeux en matière de climat et d’énergie sont au cœur du travail parlementaire et ne quitteront plus le devant de l’actualité.

Le texte de la commission, tel qu’il ressort des propositions du rapporteur, est extrêmement précis sur la partie relative à l’énergie. Je ne suis pas en mesure, dans le temps de parole qui m’est imparti, de citer l’intégralité de ces dispositions. Qu’il me suffise de dire que le texte du Sénat va très loin sur les objectifs de rénovation énergétique, sur la diversification du mix de production d’électricité, entre autres. Le volet consacré à la politique énergétique est très complet.

Il est assez étonnant de ne pas retrouver le même degré de précision sur les émissions de CO2. Or si nous voulons avoir un débat complet sur les enjeux en termes d’énergie et de climat, il faut que le texte soit aussi précis sur le budget carbone et les dispositions par lesquelles nous prévoyons de réduire nos émissions, par grands types d’émissions, dans les cinq années qui suivent.

Je le dis avec beaucoup de conviction, je souhaite que cet amendement soit adopté très majoritairement par le Sénat. Il consiste à dire qu’on ne peut pas limiter le débat à l’énergie. Nous devons l’étendre aux émissions de gaz à effet de serre et décliner nos priorités sur cinq ans s’agissant de la réduction des différents gaz à effet de serre dans les différents secteurs.

Nous reprenons les préoccupations exprimées dans un certain nombre d’amendements précédents qui n’ont pas été adoptés et qui traitaient de différentes stratégies, dont la stratégie transport.

Les dispositions de cet amendement rééquilibrent le débat que nous devons avoir sur cette loi. Nous soutenons le rapporteur, puisque nous proposons de passer par la loi pour encadrer plus la PPE. Je souhaite qu’un consensus se dégage sur cet amendement, dont le dispositif est vraiment nécessaire à un débat complet sur cet enjeu absolument central.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.

La feuille de route de la France pour réduire les émissions de gaz à effet de serre définit à court terme les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de notre pays. Ce sont les budgets carbone, fixés pour cinq ans, exprimés en millions de tonnes de CO2 équivalent.

Actuellement, les émissions stagnent, voire repartent légèrement à la hausse. L’action doit donc être accélérée pour mettre le pays sur une bonne trajectoire.

Nous proposons, par cet amendement, de fixer les budgets carbone non par décret, tel que le droit positif le prévoit dans le code de l’environnement, mais par la loi-cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de leur donner une valeur supplémentaire. Aujourd’hui, les budgets carbone sont des outils sous-utilisés, car ils sont non contraignants. Il convient donc de faire passer le niveau de décision de la stratégie nationale bas-carbone dans laquelle est fixé le budget carbone, du décret à la loi, afin d’accroître sa valeur contraignante

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié bis.

Cet amendement identique aux deux précédents, très importants, que je souhaite voir adopter et qui ont été excellemment défendus, est également défendu !

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 263.

Cet amendement, proposé par différentes organisations non gouvernementales, ONG, a été repris par de nombreux parlementaires. Si les soutiens à cette proposition sont aussi nombreux, c’est parce qu’en signant l’accord de Paris sur le changement climatique en 2015 presque tous les pays du monde se sont engagés à maintenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement au-dessous de 2 degrés par rapport au niveau préindustriel et à poursuivre l’action menée pour la limiter à 1, 5.

Pour y parvenir, la politique climatique française doit s’appuyer sur la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, qui définit les budgets carbone, soit les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter dans tous les secteurs durant le quinquennat en cours et les deux suivants, selon une trajectoire dégressive.

C’est ainsi que certains considèrent la SNBC comme plus importante que la PPE en raison de son effet structurant. Or, aujourd’hui, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone qui en résultent sont de nature réglementaire et échappent à la compétence du Parlement. Élever la définition des budgets carbone au rang législatif leur permettrait d’avoir un effet plus contraignant et restaurerait pleinement le rôle du législateur par rapport au pouvoir réglementaire.

Cet amendement répond aussi à une recommandation du Haut Conseil pour le climat, qui précise que « le niveau du budget carbone et sa répartition sectorielle devraient être fixés par la loi ». Elle poursuit ainsi : « Juridiquement, la SNBC n’est contraignante que pour la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, ce qui limite son effet structurant dans le développement d’autres lois et programmes, restreignant de fait son impact. Le cadre actuel est juridiquement et politiquement trop faible pour mener la France vers la neutralité carbone en 2050. » Elle ajoute à propos des budgets carbone tels que définis aujourd’hui : « Leur pouvoir incitatif perd sa valeur s’ils peuvent être révisés en dehors de la concertation nationale. » Je souligne l’importance de cet amendement, sans oublier le travail du rapporteur.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 390 rectifié.

Cet amendement, parfaitement défendu par les orateurs précédents, trouve son origine dans la sous-utilisation des budgets carbone, qui n’ont pas de caractère contraignant.

Quel est l’avis de la commission ?

La fixation des budgets carbone par la loi quinquennale n’est pas opportune.

Tel qu’il a été adopté par la commission, l’article 1er bis A prévoit que la loi quinquennale détermine des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour trois périodes successives de cinq ans, les budgets carbone étant fixés par décret et devant être compatibles avec ces objectifs. Cela signifie que les amendements identiques sont déjà satisfaits !

Cette construction renforce substantiellement le rôle du Parlement dans ce domaine.

Aller plus loin, en confiant au législateur le soin de déterminer les budgets carbone eux-mêmes, complexifierait l’édifice d’ensemble pour des bénéfices qui n’ont rien d’évident.

En effet, nous entrerions alors dans des débats très techniques, exprimés en mégatonnes de CO2, alors que notre rôle me semble être de fixer une direction, un cap.

Cela est d’autant moins souhaitable que le dispositif s’articulerait mal avec les autres outils de la compatibilité carbone. En effet, la stratégie bas-carbone, de même que le budget carbone sur le transport international ou l’empreinte carbone de la France – institués sous une forme indicative par les articles 1er bis B et 1er sexies – sont tous les trois déterminés par décret.

Enfin, s’ils étaient adoptés, les amendements identiques, tels qu’ils sont rédigés, feraient disparaître la base légale des budgets carbone figurant dans le code de l’environnement et, donc, toutes les obligations qui en découlent.

L’avis de la commission est défavorable, car ces amendements ne sont pas aussi neutres que ne veulent le faire croire leurs auteurs !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère lui aussi que ces amendements sont déjà satisfaits pour ce qui concerne les objectifs globaux.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il est prévu que la loi de programmation quinquennale précise les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq ans.

Ensuite – ce paragraphe n’est peut-être pas très lisible –, le III du présent article fait le lien entre ces objectifs globaux et la prise en compte dans les budgets carbone de chacun des secteurs.

De plus, l’adoption de ces amendements ferait perdre le fondement législatif de la déclinaison de ces budgets carbone au niveau de la SNBC.

Je suggère aux auteurs de ces amendements de les retirer, sinon l’avis du Gouvernement serait défavorable. Peut-être faudrait-il travailler sur une formulation plus explicite du III.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 19 rectifié ter est-il maintenu ?

Je maintiens mon amendement et je saisis au vol la proposition que vient de faire Mme la ministre dans laquelle je vois une ouverture !

Contrairement à ce que nous a dit M. le rapporteur, nous ne pouvons pas nous contenter du budget carbone global. Nous avons besoin, nous, parlementaires, de savoir ce qui a été prévu s’agissant de la réduction d’émissions plutôt liées au transport, plutôt liées au secteur agricole… C’est un élément fondamental du débat, que nous ne pouvons pas ne pas faire figurer dans notre discussion. Je le dis d’autant plus que M. le rapporteur – nous le suivons sur ces points – a été extrêmement précis sur tous les autres sujets, sur la rénovation thermique, sur le mix électrique…

Je souhaite que le Sénat adopte ces amendements. Ensuite, en commission mixte paritaire, nous trouverons une formulation qui ne posera aucun problème juridique puisque j’ai entendu les craintes sur le plan du droit. Nous sommes ouverts sur l’idée d’en rester à un débat plus indicatif, mais nous insistons sur le fait qu’on ne saurait exclure une discussion plus précise sur la question des budgets carbone au moment de l’examen de la loi. Cela me paraît même assez contradictoire avec toutes les avancées soutenues par notre rapporteur !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 19 rectifié ter, 208 rectifié, 217 rectifié bis, 263 et 390 rectifié.

L’amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

et de confort thermique

La parole est à M. Éric Gold.

Nous proposons plusieurs amendements visant à compléter l’arsenal de normes en vigueur, en intégrant beaucoup mieux la notion de confort thermique. Les épisodes de canicule étant amenés à se répéter, il nous paraît indispensable de mieux prendre en compte ce critère et de faire en sorte qu’il soit susceptible d’améliorations et d’adaptations notables. Nous proposons de le faire maintenant, car le secteur du bâtiment doit déjà intégrer la réglementation thermique 2020. De surcroît, notre pays est prêt et nous avons vraisemblablement besoin d’indicateurs réactualisés et plus fiables pour affronter la résilience des populations.

Quel est l’avis de la commission ?

La notion de confort thermique, qui n’est mentionnée ni dans le code de la construction et de l’habitation ni dans le code de l’énergie, n’est pas suffisamment définie juridiquement pour figurer parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale.

Au demeurant, l’objectif visé par les auteurs de cet amendement est pour partie satisfait par d’autres dispositions du texte. Ainsi, l’article 1er prévoit l’institution d’une « feuille de route de la rénovation énergétique » qui doit permettre la rénovation des logements selon la norme bâtiment basse consommation en 2050.

Je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’importance accordée au confort d’été dans le contexte du changement climatique en cours, notamment pour la future réglementation sur les bâtiments neufs.

Le confort thermique pourra donc être pris en compte dans les objectifs de rénovation des bâtiments. Il ne nous semble toutefois pas nécessaire de le mettre sur le même plan que les autres objectifs généraux.

J’indique, de surcroît, qu’un amendement ultérieur traitera de cet objectif de confort d’été.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait du présent amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Monsieur Gold, l’amendement n° 362 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 362 rectifié est retiré.

L’amendement n° 475, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer la première occurrence de l’année :

par l’année :

La parole est à M. le rapporteur.

C’est un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 475.

Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.

L’amendement n° 434 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot et P. Joly, Mme Lepage, MM. Manable et Mazuir, Mme Monier, MM. Roger et Marie, Mme Blondin, M. Montaugé et Mme Perol-Dumont, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

indicatif

II. – Alinéa 3

Remplacer la date :

31 décembre 2022

par la date :

1erjanvier 2022

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Cet amendement vise à supprimer le caractère indicatif du plafond des émissions de gaz à effet de serre dues au transport international, défini par l’article 1er bis B. En effet, les engagements de la France pris dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone ne doivent pas seulement rester des mots, mais doivent être suivis d’actes concrets.

De plus, il s’agit d’avancer la date d’application de la prise en compte d’un budget carbone spécifique au transport international du 31 décembre au 1er janvier 2022, ce qui marque bien la volonté d’agir de la France.

Quel est l’avis de la commission ?

La modification proposée n’est pas pertinente. En effet, si les dates d’entrée en vigueur des articles 1er bis B et 1er sexies sont différentes, elles ont toutes les deux pour objectif l’application des dispositions à compter d’une prochaine stratégie bas-carbone, de manière à ne pas interférer sur celle qui est en cours de révision.

C’est d’ailleurs ce qui ressort des travaux préparatoires liés à ces deux dispositifs à l’Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Également défavorable ! Nous avons déjà montré notre volonté d’agir en prenant en considération les budgets carbone liés au transport international, mais à titre indicatif. Ce caractère indicatif est nécessaire, car ce transport international aérien et maritime relève largement de discussions qui ne dépendent pas que de nous. Les prendre en compte me semble constituer une avancée importante pour guider nos différentes politiques publiques. Pour autant, donner un caractère impératif à ces budgets ne me paraît pas approprié.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 434 rectifié.

L’amendement n° 477, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 221-1 B

par la référence :

L. 222-1 B

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 477.

L’amendement n° 450 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 1er bis B, modifié.

L’amendement n° 176, présenté par M. Jacquin, Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne

« Art. L. 443 -…. – I. – Le tarif de livraison d’un bien commercialisé par le biais d’une entreprise de commerce en ligne ne peut être inférieur à son coût économique, reflétant le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison.

« II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Aujourd’hui, les plateformes de vente en ligne génèrent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent. C’est en partie ce qui explique qu’Amazon dégage un résultat net aussi faible en proportion de son chiffre d’affaires. Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes ont réussi à la contourner en proposant une livraison à quelques centimes.

Au-delà des contraintes de concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques entraînent des flux de livraison non optimisés. Elles ont ainsi un effet particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie des véhicules.

Le présent amendement vise donc à interdire que le tarif de livraison d’un bien commercialisé par une entreprise de e-commerce soit inférieur à son coût économique.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif proposé présente deux difficultés. Tout d’abord, il paraît excessivement complexe, car il contraindrait les entreprises de commerce en ligne à intégrer dans leurs tarifs de livraison le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison.

Or ces entreprises ne sont pas forcément en capacité technique de mesurer ce coût. D’autant – et c’est le plus important – qu’elles recourent la plupart du temps à la sous-traitance pour les prestations de livraison.

De plus, ce dispositif est source de contentieux. Sans doute sera-t-il contesté sur le fondement du principe d’égalité, voire en vertu du droit européen.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’introduction d’un signal prix montrant que le transport a un coût, ce qui évite de négliger les coûts externes et vise à préserver du dumping social.

Si cet amendement semble aller dans cette direction, il présente deux écueils majeurs. Tout d’abord, le fait que cette obligation soit limitée aux commandes réalisées via le e-commerce me semble poser un vrai problème de nature constitutionnelle.

Par ailleurs, cette obligation soulève la difficulté de l’individualisation des coûts de livraison dans le cadre d’envois de produits massifiés.

Finalement, la mise en place d’un dispositif tendant à responsabiliser les chargeurs et les consommateurs quant au coût du transport devrait, à mon sens, faire l’objet d’une réflexion d’ensemble sur les modalités les plus adaptées d’une meilleure fiscalité environnementale, visant notamment à favoriser une massification des flux.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Sinon, son avis serait défavorable.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

(Sourires.) Certes, tous les amendements sont intéressants, mais il peut nous arriver d’en zapper quelques-uns.

Je n’avais pas repéré cet amendement, qui est intéressant. §

Nous allons le voter et je me tourne vers le rapporteur : nous sommes la chambre des territoires. Nous défendons les centres-villes et les centres-bourgs. Nous avons examiné une proposition de loi sur le développement du e-commerce et des grandes centrales visées en cet instant. Je pense à Amazon, dont le chiffre d’affaires est considérable, et qui fonctionne selon un modèle de vente à perte. En effet, vous le savez, il engrange des milliards d’euros grâce non à la marchandise livrée, mais à la data !

Cet amendement a été déposé alors que nous avons un débat depuis maintenant un certain nombre d’années sur la façon de revitaliser nos centres-villes et nos centres-bourgs, en favorisant l’installation de commerces de proximité.

Il intervient, en outre, après le vote de la fameuse taxe Gafam, qui fait trembler Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft au point qu’ils sont tous partis en courant à la vue de l’impôt que nous leur demandons d’acquitter…

Je peine donc à comprendre les arguments que vous avancez, madame la ministre, pour justifier que l’on ne se penche que plus tard sur ce sujet, qui ressortirait à l’échelle européenne.

M. Le Maire nous avait tenu des propos analogues, pourtant, après avoir constaté que nous ne parvenions pas à nous mettre d’accord à vingt-huit, il a fini par prendre le taureau par les cornes et par imposer la taxe Gafam.

S’agissant du coût de la livraison, ces entreprises jouent sur le fait que, bien qu’elles distribuent de la marchandise, ce n’est pas ainsi qu’elles gagnent de l’argent, leurs revenus provenant, notamment, de la publicité et des données qu’elles détiennent.

Cet amendement prolonge les discussions que nous avons depuis quelque temps et qui se sont étendues sur plusieurs projets de loi. Je vous invite donc à prendre quelques instants pour en débattre.

Pour ce qui nous concerne, nous le voterons.

Je mets aux voix l’amendement n° 176.

L’amendement n° 136, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette synthèse donne lieu à une campagne de sensibilisation auprès des jeunes, menée par l’éducation nationale.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Ce nouvel article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, impose que la programmation pluriannuelle de l’énergie fasse l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public.

Nous sommes favorables à cette disposition, qui permettra aux Français de mieux saisir les enjeux de notre politique énergétique, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.

Pour importante qu’elle soit, cette mesure n’aura, néanmoins, qu’un effet limité si elle n’est pas accompagnée d’une campagne de sensibilisation menée auprès des jeunes, en particulier.

Vous n’avez pas oublié, mes chers collègues, que notre jeunesse a manifesté ces derniers temps, tous les vendredis, pour le climat et contre le désastre annoncé. Or nous voulons des citoyens éclairés et capables de faire des choix.

La politique énergétique et la programmation pluriannuelle de l’énergie, sur laquelle elle se fonde, traitent, en effet, de sujets complexes, qui méritent d’être vulgarisés auprès du jeune public, afin, notamment, que ce dernier puisse être sensibilisé très tôt aux défis de la transition énergétique.

Il est essentiel que tout un chacun maîtrise un tant soit peu les enjeux contemporains de l’énergie, qui sont cruciaux, car ils emportent des conséquences directes sur nos vies, dans le présent comme dans le futur.

Quel est l’avis de la commission ?

Si les objectifs de la politique énergétique doivent être promus, notamment auprès des plus jeunes, le dispositif proposé n’est pas nécessaire.

D’une part, il relève essentiellement du domaine réglementaire.

D’autre part, le ministère de l’éducation nationale intègre déjà la lutte contre les changements climatiques et la promotion du développement durable dans le cadre des programmes scolaires. Huit axes de développement ont d’ailleurs été présentés par le ministre de l’éducation, le 5 juin dernier. Je forme cependant le vœu que celui-ci prenne une circulaire pour organiser une campagne en ce sens.

L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me semble très important, en effet, que les enjeux de la politique énergétique fassent l’objet d’une appropriation large, y compris par les plus jeunes, mais je ne pense pas que la synthèse de la PPE soit le document pertinent pour mener cette sensibilisation. Jean-Michel Blanquer, comme l’a dit M. le rapporteur, y travaille et nous devons trouver les bons dispositifs.

Je vous demande donc, madame la sénatrice, de retirer votre amendement, dont je partage néanmoins la finalité.

Madame Préville, l’amendement n° 136 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président. Ayant été enseignante moi-même, je sais que ces sujets sont enseignés de manière très générale, alors que, à mon sens, les professeurs ont besoin de s’appuyer sur des éléments concrets.

On voit à quel point nos jeunes, particulièrement les lycéens, se sont investis ; il me semble donc important qu’ils soient bien informés, afin que leurs discours s’appuient sur des faits réels et non sur n’importe quoi.

Le moment que traverse notre société impose que tout un chacun soit bien renseigné sur ces sujets très importants. Il aurait donc été très positif que l’on y sensibilise nos jeunes scolarisés, qui s’y sont intéressés d’eux-mêmes, sans toujours disposer, malheureusement, des bonnes informations.

Je mets aux voix l’amendement n° 136.

Je mets aux voix l’article 1er bis.

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

Cet article ajoute la quantification des gisements d’énergies renouvelables, ou ENR, aux volets abordés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Connaître les possibilités du territoire en matière d’ENR est, en effet, absolument fondamental pour prévoir le développement de celles-ci.

Nous souhaitons cependant soulever quelques interrogations, sur ce qui sera pris en compte pour cette quantification, sur la manière dont elle sera effectuée, sur les moyens qu’elle mobilisera et sur les acteurs qui la mèneront.

Elle pose, notamment à propos de la biomasse, la question des forêts, puisque le bois est considéré comme une ressource renouvelable.

Est-il nécessaire de rappeler, toutefois, qu’il est essentiel de limiter la déforestation ? Nos forêts font partie des puits de carbone nécessaires à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone inscrit à l’article 1er du présent projet de loi.

Ce n’est pas tout : ces puits de carbone doivent être non seulement en nombre suffisant, mais également en bon état. Ainsi, outre les arbres, le volume de bois mort en forêt est nécessaire pour la biodiversité, elle-même nécessaire à leur conservation.

En France, environ 40 millions de tonnes de CO2 par an sont absorbées par nos puits de carbone naturels, contre environ 450 millions de tonnes équivalent CO2 émises. Respecter l’objectif de neutralité carbone et répondre à l’urgence implique donc d’entretenir ces puits, alors que l’on assiste, au contraire, à leur dégradation.

En incluant les forêts dans les gisements que l’on se propose de quantifier, ne les expose-t-on pas au risque d’une surexploitation à terme ?

Nous entendons seulement attirer l’attention sur le danger qu’il y a à ne considérer les ressources naturelles que comme des marchandises exploitables, des ressources à valoriser absolument pour augmenter rendement et profits. Sur ce point, comme sur d’autres, nous plaidons pour une maîtrise publique qui nous semble absolument nécessaire.

Nous ne sommes évidemment pas opposés au développement des ENR, bien au contraire, mais le climat et l’énergie ne peuvent être envisagés indépendamment de tout contexte et, notamment, des nécessités propres à la biodiversité.

L’amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et par zone géographique

La parole est à Mme la ministre.

Il est important que la programmation pluriannuelle de l’énergie précise les gisements disponibles pour les énergies renouvelables, afin de clarifier la définition des objectifs et des mesures à mettre en œuvre, et que cette caractérisation soit la plus précise possible.

Cependant, le concept de « zone géographique » est flou et n’apporte pas de précision utile à l’élaboration de la PPE.

Il pourrait, en revanche, être source de contentieux et de fragilité si des informations géographiques ne figuraient pas sur une seule filière.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette précision.

Quel est l’avis de la commission ?

La réalisation de la quantification par zone géographique est tout à fait nécessaire.

Cette notion n’est ni floue ni fragile ; au contraire, elle existe d’ores et déjà dans l’article L. 141-3 du code de l’énergie, qui prévoit que la PPE fixe des objectifs « par zone géographique ».

L’avis de la commission est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 230.

Je mets aux voix l’article 1er ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 85 rectifié ter, présenté par M. Henno, Mmes C. Fournier et de la Provôté, MM. Cigolotti, Longeot, Delahaye, Détraigne et Prince, Mmes Vullien, Férat, Doineau et Guidez et MM. Bockel, Mizzon et Louault, est ainsi libellé :

Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Aucune fermeture de centrale nucléaire en état de fonctionnement ne peut être prononcée avant l’arrêt définitif de toutes les centrales à charbon présentes sur le territoire national. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui exige pragmatisme et méthode.

En 2018, les émissions de CO2 ont connu une hausse de 2 %, la plus forte depuis sept ans à l’échelle du globe ; aussi, il est urgent de concentrer nos efforts sur les émissions issues des énergies fossiles. Face à l’intermittence des énergies renouvelables et à leurs coûts de système, soulignés par l’OCDE, la France ne saurait sacrifier son énergie nucléaire pilotable, propre et compétitive, au profit du maintien des énergies fossiles carbonées.

Alors que le nucléaire est une source d’énergie bas-carbone utile pour tendre vers un mix énergétique décarboné, il n’est pas concevable de réduire nos capacités de production nucléaire avant que ne soient mises à l’arrêt toutes nos centrales à charbon, lourdement émettrices de gaz à effet de serre.

Le présent amendement, déposé par mon collègue Olivier Henno, tend à inscrire ce principe de bon sens dans la loi.

L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La capacité totale autorisée est limitée à 57, 8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, la capacité totale autorisée est limitée à 52, 2 gigawatts. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que Jean-François Longeot et moi-même nous mobilisons conjointement sur les questions climatiques ; en revanche, sur la partie nucléaire, nos deux amendements sont légèrement divergents.

Maintenant qu’il est clair que nous parviendrons à 50 % de nucléaire en 2035, il nous semble en effet important de fixer des paliers intermédiaires.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir une capacité totale nucléaire limitée à 57, 8 gigawatts en 2030 et à 52, 2 gigawatts en 2035. Cela va mieux en le précisant !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 85 rectifié ter vise à introduire le principe selon lequel aucune fermeture de centrale nucléaire ne peut intervenir avant celle de l’ensemble des centrales à charbon.

Il a le mérite de rappeler que la transition énergétique ne peut se réaliser sans le recours à l’énergie nucléaire, qui constitue une source d’énergie largement décarbonée.

Pour autant, l’élaboration d’une stratégie de démantèlement des installations relève de la responsabilité de l’exploitant, sous le contrôle de son autorité de régulation.

Par ailleurs, le dispositif serait peu applicable, puisque la fermeture des quatorze réacteurs envisagée d’ici à 2035 ne doit pas conduire à la fermeture complète de centrales.

Enfin, il est pour partie satisfait, puisque la commission a adopté le principe d’un ordre de sortie des énergies fossiles en précisant qu’« il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre », au premier rang desquelles figure le charbon.

L’amendement n° 89 rectifié tend à abaisser le plafond de capacité totale autorisée pour l’énergie nucléaire, ce qui nous semble poser deux difficultés.

Tout d’abord, une telle mesure est superfétatoire, puisque l’exploitant est déjà soumis à des obligations assez exigeantes : il doit présenter un plan pour atteindre les objectifs fixés par la PPE dans un délai maximal de six mois après l’approbation de celle-ci. L’article 1er quater du présent projet de loi prévoit d’ailleurs de renforcer ce dispositif, notamment en donnant la possibilité à l’autorité administrative de prononcer une mise en demeure, voire des sanctions, en cas d’incompatibilité.

Dans le même ordre d’idées, sur l’initiative de la commission, l’article 1er a été complété par une « feuille de route relative aux opérations de démantèlement des installations nucléaires » annexée à la PPE qui contribuera, elle aussi, à mieux piloter les engagements pris.

En outre, le plafond ainsi fixé est excessivement rigide, alors que le projet de PPE intègre plusieurs scénarios en termes de part de l’énergie nucléaire dans le mix électrique en 2028 et que le plafond actuel, plus élevé, avait été retenu de telle sorte qu’il permette la mise en service de l’EPR de Flamanville.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends l’objectif des auteurs de l’amendement n° 85 rectifié ter, qui tend à donner la priorité à la lutte contre le réchauffement climatique et donc contre les émissions de gaz à effet de serre, mais cet amendement me semble satisfait.

Comme vous le savez, le Gouvernement s’est engagé à fermer l’ensemble des centrales à charbon d’ici à la fin du quinquennat, conformément aux orientations du Président de la République.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

L’adoption de l’amendement n° 89 rectifié entraînerait la fermeture de huit réacteurs en 2030, si l’on tient compte de l’ouverture de l’EPR, un plafond qui pourrait ne pas être compatible avec les objectifs de sécurité d’approvisionnement en électricité dans certains scénarios.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 85 rectifié ter est-il maintenu ?

J’ai pris bonne note de votre réponse, madame la ministre, mais, défendant cet amendement au nom de mon collègue Henno, je ne peux le retirer.

En outre, je préfère que ce principe soit inscrit dans la loi, parce que je crains que, si nous n’adoptions pas cet amendement, nous ne finissions par faire comme l’Allemagne et par utiliser des centrales à charbon.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Je souhaite poser une question : si nous adoptons l’amendement n° 85 rectifié ter, ne risquons-nous pas d’empêcher la fermeture de la centrale de Fessenheim en 2020 ?