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Amendement N° 224 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 104 104 410 )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Longeot, Mizzon, Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Mmes Vullien, Billon, MM. Cigolotti, Médevielle, Mmes Guidez, de la Provôté.
Alinéa 31, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi énergie-climat définit les communautés d’énergie renouvelable contenues dans la Directive 2018/2001 relative aux énergies renouvelables mais il ne définit pas les communautés énergétiques citoyennes contenues dans la Directive 2019/944 relative au marché de l’électricité.
Inscrire dans la loi des critères restreignant le champs d’activité des communautés énergétiques sans avoir défini dans la loi les communautés énergétiques citoyennes, ni préciser les droits et obligations des communautés, paraît ainsi prématuré. Légiférer une partie de la directive 2018/2001 sans une vision globale du Paquet « Energie propre pour tous les européens » ne permet pas une transposition respectant les règles européennes. Le décret d’application tel que mentionné dans le projet de loi est l’espace pour préciser les détails de la transposition de manière concertée pour asseoir un cadre adapté à la dynamique émergente de réappropriation locale et citoyenne des problématiques énergétiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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