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Amendement N° 104 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 224 224 410 )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Dantec, Alain Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall, Gontard.
Alinéa 31, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction aux communautés énergétiques locales de détenir et être gestionnaire d’un réseau, afin de corriger une erreur de transposition de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Il est proposé de revenir sur cette interdiction faite aux communautés énergétiques locales car elle rentre en contradiction avec l’article 22 de la directive qui prévoit explicitement cette faculté en mentionnant que ces « communautés d'énergie renouvelable ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire en ce qui concerne leurs activités, leurs droits et leurs obligations en tant que clients finals, producteurs, fournisseurs ou gestionnaires de réseau de distribution ou en tant qu'autres participants au marché ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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