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Amendement N° 266 (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 17 juillet 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2019 par : MM. Gontard, Gay, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Conseil national de la transition écologique
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les membres du Haut conseil pour le climat soient nommés, certes par le pouvoir exécutif, mais après avis du Conseil national de la transition écologique.
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