Amendement N° 267 (Retiré)

Loi de finances pour 2019

Déposé le 15 juillet 2019 par : MM. Gontard, Gay, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Guillaume Gontard Photo de Fabien Gay Photo de Éliane Assassi 

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les membres du haut conseil pour le climat soient soumis, à l’image des membres du comité d’experts pour la transition énergétique, à un régime d’incompatibilité permettant de lutter contre les conflits d’intérêt.

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