Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 267 (Retiré)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 17 juillet 2019
Déposé le 15 juillet 2019 par : MM. Gontard, Gay, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec toute fonction d’agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l’énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les membres du haut conseil pour le climat soient soumis, à l’image des membres du comité d’experts pour la transition énergétique, à un régime d’incompatibilité permettant de lutter contre les conflits d’intérêt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.