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Amendement N° 269 (Adopté)

Loi de finances pour 2019

Discuté en séance le 17 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 juillet 2019 par : MM. Gontard, Gay, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Guillaume Gontard Photo de Fabien Gay Photo de Éliane Assassi 

Texte de la commission N° 658 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Article 2

Alinéa 19

Après le mot :

Sénat

insérer les mots :

, un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ou des membres du Sénat,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à élargir la saisine du Haut Conseil pour le climat aux parlementaires issus en particulier des rangs de l’opposition.

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