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Amendement N° 44 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2019
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : Mmes Préville, Lepage, MM. Tissot, Lurel, Antiste, Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. Temal, Mme Jasmin, M. Manable, Mme Monier, M. Joël Bigot.
Texte de la commission N° 658 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 1er octies
Après l’article 1erocties
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 593-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les rapports de réexamen sont rendus publics. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant répond à cette analyse par des dispositions qui justifient de l’intégration des prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que du respect du calendrier des travaux. Ces dispositions de l’exploitant sont rendues publiques. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les rapports de réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement, les rapports intermédiaires et les dispositions de l’exploitant ainsi que leur mise à jour sont rendus publics. L’absence de respect des dispositions de l’exploitant et prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire ou du calendrier donnent automatiquement lieu à la saisine de la Commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire, indépendamment d’éventuelles poursuites pénales. »
Exposé Sommaire :
Décaler l’échéance à 2035 revient à laisser fonctionner la majorité des réacteurs au-delà de leur 4ème - et pour certains leur 5ème - visite décennale. Cette décision est lourde de conséquences pour la sûreté et la sécurité des installations et appelle à renforcer la rigueur et les moyens pour garantir un niveau de sûreté suffisant. Pour prolonger la durée de vie des installations et respecter les normes post-Fukushima prescrites par l’ASN, les exploitants doivent procéder à des travaux. Dans ce contexte très tendu, l’évaluation et le contrôle de ces opérations doivent plus que jamais être renforcés. Actuellement, EDF n’a pas l’obligation de communiquer sur les travaux effectués en réponse aux prescriptions de l’ASN, leur niveau d’avancement, ni le calendrier prévu pour les démarrer et les terminer.
A plusieurs reprises déjà, ce système a montré ses limites : par exemple, quand EDF informe l’ASN en 2018 qu’il n’aura pas installé les diesels d’ultimes secours d’ici fin 2018, malgré une prescription de l’ASN datée de juin 2012 pour les installer avant le 31 décembre 2018. Il s’agit ici, pour les plus gros travaux, c’est à dire ceux prescrits par l’ASN, d’exiger de la transparence et de la communication sur l'état d'avancement des travaux et de sanctionner les retards, notamment: la publication du rapport de réexamen et le rapport intermédiaire, ainsi que les dispositions prises par l’exploitant aux prescriptions de l’ASN. En cas de non-respect des prescriptions et des échéances, la Commission des Sanctions devrait être saisie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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