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Amendement N° 450 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 17 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Bignon, Malhuret.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie définit les modalités nécessaires afin de rendre contraignante la limite fixée par le budget carbone spécifique au transport international.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir l’application concrète du budget carbone spécifique au transport international. Il s’agit pour l’instant d’un outil indicatif mais qui devra devenir contraignant afin de soutenir efficacement l'atteinte des objectifs fixés par la loi quinquennale mentionnée au I de l’article 1er bisA. Cette loi devra préciser les modalités nécessaires à l'application de ce budget carbone spécifique au transport international.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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