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Amendement N° 479 (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juillet 2019 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6
Après les mots :
l'État
insérer les mots :
, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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