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Sous-Amendement N° 480 à l'amendement N° 463 (Adopté)

Loi de finances pour 2019

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2019 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Daniel Gremillet 

Texte de la commission N° 658 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Article 3

Amendement n° 463, alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Il y a lieu de maintenir la référence au statut parmi les éléments à prendre en compte, quand ce sera possible, dans la mise en œuvre des mesures d'accompagnement.

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