Amendement N° 484 (Adopté)

L’article L. 241-9 du code de l’énergie précise la hiérarchie des appareils qui peuvent être utilisés dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage. Elle a été introduite par l’article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). La disposition initiale prévoyait une exemption pour l’installation de répartiteurs lorsque « l’installation de tels répartiteurs [n’est] elle-même pas rentable ou techniquement impossible. »

Lors de l'examen en commission du texte au Sénat, cette rédaction a été modifiée par l’amendement n°COM-663 présenté comme rédactionnel, en prévoyant l’exemption lorsque l’installation n’est « ni rentable ni techniquement possible ». Ce faisant, la modification ne s’est pas limitée à un aspect rédactionnel mais a modifié les cas d’exclusion, en rendant cumulatives deux conditions qui ne l’étaient pas.

Cette modification, contraire à l’esprit du projet de loi ELAN visant à tenir dûment compte des cas de non rentabilité, conduit par ailleurs à une sur-transposition de l’article 9 ter de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique modifiée, qui prévoit que « des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur, à moins que l'État membre en question démontre que l'installation de tels répartiteurs de frais de chauffage ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité ».

Le présent amendement vise donc à transposer le plus fidèlement possible la directive 2012/27/UE, conformément au projet de loi ELAN initial.

Les dispositifs d'individualisation des frais de chauffage ont en effet un important rôle à jouer dans la réduction des émissions des gaz à effet de serre et la réduction de la consommation énergétique des bâtiments dans la perspective de la stratégie nationale en incitant les copropriétaires à faire plus attention à leur consommation.