Sous-Amendement N° 487 à l'amendement N° 270 (Adopté)

L'amendement 270 vise à préciser que l'avis rendu par le Haut Conseil pour le climat (HCC) sur une proposition ou un projet de loi dont il est saisi doit s'appuyer sur une analyse de la compatibilité des dispositions proposées avec les budgets carbone ainsi qu'avec la stratégie nationale bas-carbone. L'amendement introduit également une obligation d'avis favorable du HCC pour soumettre le texte au Parlement.

Dans son premier rapport rendu public le 25 juin dernier, le HCC a recommandé "d'assurer la compatibilité des lois avec la stratégie nationale bas-carbone", en soulignant l'importance des évaluations ex-ante et ex-post. Le conseil de défense écologique a annoncé le 9 juillet en réponse aux recommandations du HCC que les grandes lois d'orientation seraient désormais évaluées ex post sous l'angle de leur impact sur les gaz à effet de serre, en commençant par la loi d'orientations des mobilités. Le HCC déterminera la méthode d'évaluation.

S'agissant des évaluations ex-ante, il est effet pertinent que le HCC évalue la comptabilité d'un projet ou d’une proposition de loi avec la SNBC et les budgets carbone lorsqu'il est saisi.

Cependant, le fait que le projet ou la proposition de loi doive être modifié pour intégrer l'avis du HCC avant soumission au Parlement induirait une limitation de la capacité d'initiative du gouvernement ou des parlementaires.