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Amendement N° 492 (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2019 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 9, première phrase
1° Après la deuxième occurrence du mot :
opérations
insérer les mots :
, qui ne peut être inférieur à 10 %,
2° Remplacer la seconde occurrence des mots :
de contrôle
par les mots :
d’un contrôle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un pourcentage minimal de contrôles sur site, fixé à 10 %, qui devront être réalisés par l'organisme d'inspection chargés d'effectuer les contrôles préalables sur les opérations faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Les 10 % proposés correspondent à ce que les professionnels participant aux opérations « coup de pouce chauffage » ou « coup de pouce isolation » s’engagent déjà à faire en signant la charte de ces dispositifs. Il est donc proposé de retenir comme plancher les meilleures pratiques actuelles, en vue d'augmenter progressivement les exigences en matière de contrôles sur site qui sont indispensables pour attester la réalité des économies d'énergie atteintes et la qualité des travaux réalisés.
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