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Amendement N° 494 (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2019 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Après l’article L. 315-3, il est inséré un article L. 315-3-1 ainsi rédigé :
II.– Alinéa 21
1° Au début
Ajouter la référence :
Art. L. 315-3-1. –
2° Remplacer le mot :
Elle
par les mots :
La Commission de régulation de l’énergie
et le mot :
tarifs
par le mot :
frais
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de codifier, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission et tendant à transposer en droit interne la possibilité pour les États membres d'imposer des frais sur l’électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux, en application de l'article 21 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
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