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Amendement N° 495 (Adopté)

Loi de finances pour 2019

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 17 juillet 2019 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Daniel Gremillet 

Texte de la commission N° 658 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Article 6 bis A

Alinéa 27

Remplacer les mots :

aux articles L. 315-1 ou

par les mots :

au premier alinéa de l’article L. 315-1 ou à l’article

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à préciser explicitement que l'interdiction faite à une entreprise de tirer d'une opération d'autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s'applique pas au tiers institué par le présent article.

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