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Sous-Amendement N° 496 à l'amendement N° 46 (Adopté)

Loi de finances pour 2019

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 17 juillet 2019 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Daniel Gremillet 

Texte de la commission N° 658 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Après l'article 6 bis A

Amendement n° 46

1° Alinéa 5, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un décret en Conseil d’État détermine les modalité d’application du présent article.

2° Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéas 7 et 8

Remplacer la référence :

L. 424-...

par la référence :

L. 424-3

Exposé Sommaire :

Le présent sous-amendement a pour objet de consolider la possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de prendre part à des opérations d'autoconsommation collective sans créer une nouvelle personne morale, en supprimant une disposition s'articulant mal avec la notion d'opération de consommation collective dite « étendue »instituée par le présent article en prévoyant la prise de mesures réglementaires par un décret en Conseil plutôt qu'un décret simple, dans un souci de sécurité juridique.

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