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Amendement N° 503 (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2019 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 12
1° Après le mot :
lesquelles
insérer les mots :
le président de
2° Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
autorisé
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que la possibilité de transiger, devant être reconnue à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre du contentieux sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) par l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue au III du présent article, est exercée par son président et non son collège.
Cette précision serait cohérente avec l'article L. 132-1 du code de l'énergie, qui reconnaît au président de la CRE la possibilité d'agir en justice au nom de cette dernière.
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