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Amendement N° 508 (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2019 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette communication peut être réalisée par voie électronique pour les clients finals non domestiques qui ont fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification.
Par analogie avec ce qui est déjà prévu à l'article 10 pour l'électricité, il est proposé de permettre l'envoi des nouvelles conditions contractuelles par voie électronique pour les professionnels ayant déjà fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.
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