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Amendement N° 62 4ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Sous-amendements associés : 500 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2019 par : Mmes Noël, Deromedi, MM. Revet, Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Daniel Laurent, Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Lefèvre, Bernard Fournier, Rapin, Mme Lamure.
Texte de la commission N° 658 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 6 septies
Après l’article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement remet dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi à remettre au Parlement un rapport d’information sur la thématique des mélanges de boue de station d’épuration avec les bio-déchets en méthanisation, et leurs impacts positifs sur la réduction des gaz à effet de serre des collectivités et des entreprises.
II. – Ce rapport examine d’une part, la possibilité de faire évoluer la notion de mélange encadrée par décret. À titre expérimental au sens de l’article 72 de la Constitution, selon des zones géographiques définies, le mélange de bio-déchets triés à la source avec d’autres déchets n’ayant fait l’objet d’un même tri pourrait être permis. D’autre part, il définit l’impact de cette possibilité donnée aux entreprises et collectivités territoriales qui souhaite mener des projets de méthanisation, sur :
1° L’environnement et le climat en prenant en considération la réduction de leurs émissions de dioxyde de carbone ;
2° La quantité d’énergie créée à partir de cette source réutilisée.
Exposé Sommaire :
La méthanisation a initialement été conçue comme une contribution positive à la transition énergétique.
Les récents règlements, lois, au niveau Français comme européen semblent pourtant avoir contribué à freiner certains projets locaux en interdisant d’une part de manière ferme et totale de mélanger les boues de station d’épuration urbaines avec des bio-déchets triés à la source et d’autre part en interdisant d’envoyer des effluents chargés en sous-produits animaux (SPAn) dans les réseaux d’eaux usées.
L'évolution récente de la loi Egalim et la lecture française des règlements européens ainsi que les dispositions intégrées dans la FREC (Feuille de Route pour l'Economie Circulaire) ont totalement bloqué les projets de co-méthanisation boues de STEP avec les bio-déchets, qu'ils soient d'origine animale (tel que le lactosérum qui est utilisé par exemple pour produire de la poudre de lait pour bébé) ou pas.
De nombreux territoires souffrent désormais de l’inflation de la norme qui réduit ou bloque leurs initiatives locales en matière de méthanisation, pourtant en lien direct avec la réduction de gaz à effet de serre à tous les niveaux comme c’est le cas dans le département de la Haute-Savoie.
Cet amendement vise donc à la suite de la publication de ce rapport, à demander, à ce qu’à terme, soit inscrit dans la loi le lancement d’une expérimentation visant à permettre la co-méthanisation des boues de STEP avec les bio déchets au regard de l’article 72 de la Constitution qui pourra par la suite être applicable au niveau national et permettre d’avoir un effet positif sur le climat et la gestion énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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