Amendement N° COM-105 (Rejeté)

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une sous-section 3 intitulée “Fonds pour le Réemploi Solidaire” qui comporte l’article L.541-10-15.

II. L’article 541-10-15 est ainsi rédigé :

Art L.541-10-15 - I. Il est institué un Fonds pour le Réemploi Solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.

II. Ce fonds peut notamment contribuer par le biais de concours financiers au développement et au fonctionnement des associations citées au I œuvrant à la sensibilisation à l’environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation.

III. Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par un arrêté du ministre chargé de la transition écologique et solidaire, fixant les critères que doivent respecter les associations mentionnées au I du présent article.

IV. Les ressources du fonds proviennent de la contribution financière versée par les éco-organismes et mentionnée à l’article L.541-10-2 nouveau pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des contributions financières attribuées aux associations mentionnées au I du présent article.

V. Les contributions versées au Fonds pour le Réemploi Solidaire ne se substituent pas aux contributions et soutiens versés par les éco-organismes au titre du recyclage, du réemploi, et de la réutilisation, aux opérateurs distincts de ceux mentionnées au I.

VI. Le fonds peut apporter à titre complémentaire un soutien, notamment sous forme de concours financiers :

A des études et des expérimentations contribuant au développement des associations susvisées.

À la mise en œuvre, dans leur phase de lancement, de projets ou d'activités créés par une association dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.

VII. La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante :

1° Deux représentants de l'Association des maires de France ;

2° Un représentant de l'Association des régions de France ;

3° Un représentant de l'Assemblée des communautés de France ;

4° Un collège de 6 représentants de fédérations et réseaux du réemploi solidaire;

5° Un collège de 3 représentants de fédérations d’insertion par l’activité économique ;

6° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

7° Un représentant du Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi ;

8° Un représentant du 8e collège du conseil national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion ;

Les membres du conseil d'administration siègent à titre gratuit et sont désignés par leurs instances respectives pour une durée de 2 ans.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. Le conseil d’administration alloue aux administrateurs une indemnité forfaitaire destinée selon le cas à compenser la diminution de leurs revenus ou l'augmentation de leurs charges du fait de leurs déplacements ainsi que leur participation aux instances.

VIII. Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d'administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.

Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance de l'association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.

IX. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de la présente loi, notamment les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds pour le réemploi solidaire.