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Amendement N° COM-113 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : M. Gontard, Mmes Assassi, Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au 1erjanvier 2021, la distribution directe à domicile d'imprimés papiers publicitaires non adressés est interdite dès lors que l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'une mention visible indiquant cette autorisation. »
« II. - Le non-respect de ces interdictions est passible d'une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’Etat. »
Exposé Sommaire :
Chaque année, environ 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui totalise 800 000 tonnes de papier, et correspond en moyenne à 30kg par foyer par an.
La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable à plusieurs niveaux :
- pour l'environnement : la fabrication de papier est très consommatrice d'eau et d'énergie. En effet, la formation d'une feuille nécessite beaucoup d'eau, qui est ensuite rejetée en grande partie dans le milieu naturel après épuration. L’impact GES d’une tonne de papier peut être estimé à environ une tonne de CO2.
- pour la collectivité : la publicité engendre un coût important de collecte et de traitement de ces déchets.
- pour les citoyens : les 3 milliards d’euros annuels dépensés par les publicitaires dans les prospectus sont au final payés par les consommateurs au travers de leurs achats, ce qui représente un coût de 200 euros pour une famille de 4 personnes.
- pour la qualité de vie des citoyens, en particulier en milieu urbain où ces imprimés sont souvent rejetés sur la voie publique.
Aussi, afin de limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres ainsi que les déchets liés, cet amendement suggère de modifier et d'inverser l'esprit du dispositif « Stop pub » actuellement en vigueur. Il n'est pas en effet normal d'avoir à faire un effort pour ne pas recevoir de publicités non sollicitées. La logique de réduction des déchets impose que le geste par défaut (boîte aux lettres sans autocollant) doit impérativement être le geste vertueux (pas de distribution de pub non adressée).
Avec un nouveau dispositif "pub acceptée", les clients qui souhaitent recevoir de la publicité continueraient à la recevoir toujours : les distributeurs continueraient ainsi à toucher leur cible, les personnes qu'ils touchent aujourd'hui, mais sans générer de gaspillage, ni susciter un fort mécontentement chez les consommateurs qui ne souhaitent pas de publicité. .
Il s’agit en second lieu de prévoir des sanctions pour le non-respect de ces obligations.
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