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Amendement N° COM-164 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 12 septembre 2019 par : M. Mandelli.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Avant l'article 12
Avantl'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 541-3 du code de l’environnement, rajouter un VI ainsi rédigé :
“VI. A titre dérogatoire, Iorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux articles L. 541-10-9, L. 541-21-1 et L. 541-21-2 du présent code, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente est le préfet qui l’exerce en application du présent article”.
Exposé Sommaire :
Alors que l’État a élaboré des nouvelles obligations applicables aux acteurs économiques (tri des 5 flux, biodéchets, déchets du bâtiment), il s’en est totalement défaussé une fois ces nouvelles obligations écrites. Celles-ci ne sont dès lors ni contrôlées, ni sanctionnées et sont de fait très peu appliquées.
Les trois nouvelles obligations sont rattachées au pouvoir de police du maire dont l’État a totalement transféré sa responsabilité sur les épaules du maire qui n’a nullement les moyens d’assurer cette police auprès des acteurs économiques. Il est donc nécessaire que l’État assume la mise en oeuvre des obligations qu’il adopte. Cet amendement propose donc de transférer le pouvoir de police au préfet pour veiller au respect du tri 5 flux, des obligations relatives aux biodéchets et de l’obligation de reprise des déchets du bâtiments.
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