Amendement N° COM-173 2ème rectif. (Adopté)

Aujourd’hui, l’utilisation des moyens financiers des éco-organismes est insuffisamment encadrée, ce qui a conduit à des situations abusives. Certains éco-organismes ont par exemple réalisé des placements financiers avec l’argent issu des éco-contributions. Pourtant, ces éco-contributions sont prélevées dans le cadre de la mission d’intérêt général qu’exercent les éco-organisme pour remplir les obligations relatives à la responsabilité élargie des producteurs de leurs adhérents. Ces moyens financiers sont donc supposés être intégralement consacrés à la gestion des déchets visés par la REP. La rédaction actuelle renforce l’encadrement des moyens financiers des éco-organismes en évitant notamment les placements financiers spéculatifs. Toutefois, elle permet encore aux éco-organismes de consacrer une part des moyens financiers issus de leurs éco-contribution à des activités non directement liées à leur mission d’intérêt général, voire qui vise à contourner ces missions (lobbying, recours juridiques…). Cet amendement vise donc à préciser que les ressources financières issus des éco-contributions doivent être massivement consacrées à la gestion des déchets issus des produits sous responsabilité élargie des producteurs.

NB:La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.