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Amendement N° COM-188 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : MM. Kern, Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Longeot, Moga, Mme Catherine Fournier.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 30
Après le mot
industrielles,
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa
, les modalités d’agrément des systèmes individuels et des éco-organismes seront applicables à compter du 1erjanvier 2025.
Exposé Sommaire :
Il est important de noter que la filière existe et qu’elle fonctionne bien. Compte tenu des performances actuelles de cette filière et de son organisation encadrée et professionnalisée actuelle il faut préserver l’efficacité de la filière (100% des huiles sont collectées et 100% des huiles sont valorisées avec 75% en régénération et valorisation matière et 25% en valorisation énergétique). Il semble ainsi que cette filière REP sur les huiles minérales et synthétiques doive privilégier un autre modèle que l’éco-organisme organisationnel qui risquerait de déséquilibrer la filière en entraînant notamment la disparition des petits collecteurs très utiles pour le maillage local de la collecte des huiles chez les garagistes notamment.
Les enjeux consistent uniquement à permettre le retour à la gratuité de la collecte en France métropolitaine et à mettre en place des dispositions financières voire techniques spécifiques pour les territoires ultra-marins, la capacité de régénération en France étant suffisante.
Il faut donc donner suffisamment de souplesse pour que la filière soit encadrée (notamment en ce qui concerne les éco-contributions et le financement de la collecte y compris pour les DROM) mais en laissant un délai pour la mise sous agrément. Une formulation proche de celle de la filière pneus (accord volontaire signé par Brune Poirson en Juillet 2019) pourrait alors convenir et permettre la mise en place d’un accord volontaire de la filière et de son évaluation en 2024 par les services de l’Etat :
L’amendement propose:
● de ne pas enfermer la filière tout de suite dans un système avec agrément formel mais plutôt laisser la possibilité aux acteurs de la filière de proposer et mettre en place un accord volontaire dont les engagements seront évalués par le gouvernement dans un délai raisonnable sur la base d’une organisation déjà existante et efficace qui ne nécessite absolument pas d’éco-organisme organisationnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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